Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant de modifier l'article 6 de la loi fédérale sur les forêts (LFo, RS 921.0) de manière à ce que les cantons soient dorénavant compétents en matière d'octroi de dérogations indépendamment de la surface à défricher.

Begründung

Des questions relatives à l'accélération des procédures d'autorisation sont étroitement liées à la revitalisation de l'économie suisse. Dans le cas des projets des pouvoirs publics, notamment, il convient de mettre en place sans tarder des procédures plus efficaces en commençant par supprimer des étapes inutiles. Récemment des propositions visant à simplifier les procédures relatives aux projets régis par le droit fédéral ont été discutées. Ce qui vaut pour la Confédération doit aussi s'appliquer aux cantons et aux communes. Si on accordait aux cantons la compétence d'autoriser des défrichements indépendamment de la surface, on pourrait économiser une étape de procédure s'appliquant au défrichement de surfaces supérieures à 5000 m2, étape qui, comme l'expérience l'a montré, prend beaucoup de temps et nécessite un travail administratif considérable. En octroyant aux cantons la compétence d'autoriser des défrichements, on ne compromettrait pas du tout les objectifs visés par la loi sur les forêts : En effet, les principes légaux qui doivent être respectés sont clairement établis, et une pratique juridique qui va dans ce sens et que les cantons peuvent facilement appliquer de façon autonome s'est développée au fil des ans. En outre l'article 46 de la loi sur les forêts prévoit des possibilités étendues de recours et d'opposition, qui sont autant d'instruments permettant, le cas échéant, de remédier à des décisions d'autorisation illicites prises par les cantons. La modification des compétences en matière d'autorisations de défrichement visée par ma motion s'inscrit dans le cadre des efforts actuels en vue de répartir les tâches entre la Confédération et les cantons, dans le respect de la structure fédéraliste. Elle nous rapprocherait du but ambitieux qui consiste à concrétiser les principes de notre structure étatique. En outre elle contribuerait à réduire la méfiance institutionnalisée à l'égard des cantons, qui se reflète malheureusement dans beaucoup de lois et d'ordonnances fédérales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du projet no 2 du Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF) sur la "coordination des procédures de décision", le Conseil fédéral a, le 13 septembre 1995, décidé notamment qu'il fallait procéder à une nouvelle répartition entre la Confédération et les cantons des compétences en matière d'autorisation de défrichement. Il s'agit en particulier, pour les projets qui relèvent essentiellement des cantons, d'attribuer à ces derniers également la compétence dans le domaine du défrichement.

Les modifications législatives qui découlent du projet no 2 du CCF feront l'objet dune proposition unique, présentée au Conseil fédéral en été 1996, avant l'ouverture de la procédure de consultation. Le règlement simultané de la question de la nouvelle répartition des compétences en matière de défrichement et de celles, importantes, de coordination et d'accélération des procédures dans le cadre du projet mentionné se justifie donc.

La motion a pour objet le transfert complet des compétences en matière de défrichement aux cantons. Une solution aussi radicale ne correspond toutefois pas aux intentions du Conseil fédéral, exprimées dans sa décision du 13 septembre 1995.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.