Wortlaut

À la page 23 (texte italien) de l'excellent rapport de la Commission de gestion du Conseil national concernant l'aide à l'Europe de l'Est, on peut lire qu'avant le 31 octobre 1994 "pour le deuxième crédit de programme, 52 entreprises de Suisse alémanique (80 %) et de Suisse romande (20 %) ont vendu aux pays de l'Est, dans le cadre de l'aide financière fournie par l'OFAEE, pour 160 millions de francs de marchandises. La mieux placée d'entre elles a emporté à elle seule 19 % de la totalité des crédits d'engagement". Étant donné que la totalité des commandes a été attribuée à la Suisse alémanique et à la Suisse romande, je m'interroge sur le rôle joué par la Suisse italienne et le Tessin en particulier.

Au point 10.2 "Réalité de la politique financière" (p. 26 de la version italienne) de son rapport, la Commission de gestion souligne en outre l'insuffisance des moyens à disposition.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est donc chargé :

1. d'assurer une répartition équilibrée des commandes entre les trois régions linguistiques du pays, en ce qui concerne les marchés des pays de l'Est ;

2. d'augmenter et de mieux coordonner les fonctions de l'OFAEE et du BCE, de même que les moyens financiers dont ils disposent ;

3. d'instituer une autorité de surveillance chargée de veiller à la répartition équitable des commandes.

Begründung

La situation économique et conjoncturelle du Tessin, évoquée à maintes occasions, ne doit plus être ignorée ni sous-estimée, même dans le domaine spécifique de l'aide à l'Europe de l'Est. Si, en pratique, notre aide aboutit intégralement dans les caisses des entreprises adjudicataires suisses et qu'apparemment rien ne sort en direction des pays de l'Est, il devient encore plus important de veiller à une répartition des commandes pour le moins équilibrée entre les trois régions linguistiques. Tel n'est pas le cas aujourd'hui puisque la totalité des commandes est adjugée à des entreprises alémaniques ou romandes. Cette répartition est injuste car elle fait totalement abstraction de la Suisse italienne, 3ème communauté du pays. Par la présente motion je demande donc un rééquilibrage de la situation, ainsi qu'une meilleure coordination des fonctions des différents services concernés, notamment au sein de l'OFAEE et du BCE. Si, comme l'ont constaté les experts de la commission de gestion, les moyens financiers sont insuffisants, il convient de les augmenter afin de satisfaire les exigences bien définies de l'aide au pays de l'ex-bloc communiste. Afin de garantir une meilleure répartition des commandes, dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe centrale et orientale, entre les trois régions linguistiques, économiques et sociales du pays, la présente motion propose l'institution d'une autorité de surveillance qui, dans le cas qui nous occupe pourrait être le DFAE ou le DFEP, ou une commission interrégionale paritaire composée de hauts fonctionnaires, du DFAE ou du DFEP, et de représentants des milieux industriels, commerciaux et économiques des trois régions du pays directement intéressées. Grâce à cette autorité de surveillance le déséquilibre régional mis en évidence dans le rapport de la commission de gestion devrait être évité. Il est étrange que la commission n'ait pas dénoncé expressément un déséquilibre aussi manifeste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer les points 1 et 2 en postulat et de rejeter le point 3.

Stellungnahme des Bundesrates

La question soulevée par l'auteur de la motion doit être considérée dans le contexte général des achats et des mandats de la Confédération dans toutes les régions de Suisse. D'après les statistiques, la répartition régionale des achats et des mandats n'est pas équilibrée, et certaines régions périphériques (le Canton du Jura et la Suisse italienne par exemple) en sont quasiment exclues.

L'aide suisse à l'Europe de l'Est utilise notamment ses deux instruments principaux : la coopération technique et l'aide financière. Le premier relevant de la Division pour la coopération technique avec l'Europe de lEst et la CEI (DCE) de la Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE et le second relevant du Service du soutien économique aux pays d'Europe centrale et orientale de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) du DFEP. Ces deux instruments sont spécialement adaptés aux besoins des pays en transition, mais ils conservent certaines particularités concernant l'octroi des commandes à l'économie, que ce soit sous la forme de livraisons de marchandises ou de services. En principe, la coopération technique avec nos partenaires d'Europe de l'Est et de la CEI est accordée sous une forme non liée, ce qui n'est pas le cas pour l'aide financière. Celle-ci est généralement, mais pas exclusivement, liée à des livraisons de marchandises et de services à des entreprises adjudicataires suisses. La Suisse suit ici la pratique d'autres pays donateurs.

Le Conseil fédéral veille constamment à ce que le critère principal de l'attribution des commandes soit le but poursuivi par notre aide et à ce que le principe de la compétitivité des biens et des services achetés en Suisse soit respecté. Dans son rapport d'inspection, la Commission de gestion du Conseil national a confirmé en outre la conformité de la procédure suivie par tous les services fédéraux liés à l'engagement des moyens financiers. Les commandes adjugées aux entreprises sont ainsi à la fois le résultat des projets prioritaires déterminés en commun avec nos partenaires sur place et des appels d'offres, généralement ouverts, qui ont lieu en Suisse.

Conscient que l'aide à l'Europe de l'Est en tant que telle n'est pas un instrument de politique régionale, le Conseil fédéral estime toutefois qu'un grand nombre de firmes des différentes régions du pays devraient participer aux appels d'offres, dans un contexte de concurrence, et qu'il ne devrait pas y avoir une concentration sur un petit nombre d'entreprises. Adapter, voire faire dépendre l'aide suisse des possibilités d'exportation d'une région déterminée n'est ni envisageable ni réalisable. Cela contreviendrait au principe de la compétitivité mentionné ci-dessus, et cela irait à l'encontre des critères concernant l'aide suisse à l'Europe de l'Est, fixés par le Parlement. De surcroît, une adjudication des commandes publiques selon des critères régionaux enfreindrait le principe directeur de l'accord-OMC sur les marchés publics ratifié en décembre 1995 par le Conseil fédéral. Afin de remédier aux disparités régionales, le Parlement et le Conseil fédéral ont créé d'autres instruments (arrêté Bonny).

Bien que notablement sous-représentées, les entreprises tessinoises n'ont pas été totalement ignorées lors de l'adjudication des commandes. Il n'est en outre pas exclu que l'économie tessinoise ait reçu, indirectement, des moyens en échange de livraisons à de grandes entreprises nationales. En mars et octobre 1995, l'OFAEE a ainsi accordé deux garanties de crédit pour des commandes d'exportation à destination de la Croatie et de la Belarus (pour une valeur d'environ 1,6 million de francs) afin de permettre à des entreprises tessinoises d'exporter leurs produits. Une affaire est en voie de réalisation (0,3 million de francs) et l'autre (1,3 million de francs) n'a pas encore été conclue. Pour deux engagements dans la Belarus (pour une valeur d'environ 0,3 million de francs), l'OFAEE a également fait appel aux services de consultants tessinois qui travaillaient en commun avec des entreprises suisses alémaniques. Dans le domaine de la coopération technique, plusieurs petites commandes ont également été adjugées à des entreprises établies au Tessin. À ce jour, l'expérience montre que les réactions de la Suisse italienne aux appels d'offres (marchandises et services) restent assez limitées. Aussi la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), la DDC et l'OFAEE, ont-ils mis sur pied un séminaire à l'intention des entreprises tessinoises intéressées. Ce séminaire a eu lieu le 26 janvier à Lugano ; il visait à renseigner de manière approfondie les firmes intéressées sur les possibilités et les modalités de l'adjudication des commandes fédérales à l'étranger.

Concernant les propositions de l'auteur de la motion, on retiendra ce qui suit :

ad. 1Les commandes issues des pays d'Europe de l'Est et financées par l'aide suisse doivent en principe correspondre aux quatre critères suivants : concurrence, transparence, utilisation économique des moyens et égalité de traitement pour tous les soumissionnaires. La loi fédérale sur les marchés publics, entrée en vigueur au 1er janvier 1996, et l'ordonnance d'exécution y relative visent à faire respecter ces critères. Tous les producteurs suisses jouiront ainsi des mêmes conditions et aucune région ne bénéficiera d'un traitement de faveur. Le Conseil fédéral a invité l'OFAEE et la DDC à réfléchir ensemble au moyen d'améliorer, par l'intermédiaire -des associations économiques du Canton du Tessin, l'information destinée aux entreprises intéressées concernant les possibilités de livraisons en Europe centrale et orientale dans le cadre de l'aide suisse à l'Est.

ad.2Dans son rapport du 21 novembre 1995 sur l'aide à l'Europe de l'Est, cité par l'auteur de la motion, la Commission de gestion du Conseil national souligne que l'on pourrait renforcer la collaboration et la coordination entre la Division pour la coopération avec l'Europe de l'Est et la CEI (DCE /DDC), d'une part, et l'OFAEE d'autre part. Des mesures correspondantes ont déjà été prises. Dans le cadre de son rapport à la Commission de gestion, le Conseil fédéral entrera en matière sur ce point de manière approfondie. L'augmentation significative de cette aide, souhaitée par l'auteur, ne peut de l'avis du Conseil fédéral être envisagée pour l'heure, en raison des difficultés budgétaires actuelles de la Confédération.

ad.3Avec ses articles 26 ss, la loi fédérale sur les marchés publics introduit - pour autant qu'il soit applicable - un nouveau mécanisme de contrôle efficace, sous forme de procédure de recours. Dans les cas tombant sous le coup de la loi, l'article susmentionné crée la possibilité de faire recours auprès d'une commission de recours

indépendante. La répartition des commandes entre les régions doit ainsi satisfaire à deux conditions : concurrence et garantie de chances égales pour chaque entreprise concurrente. Compte tenu de la surveillance exercée par le Parlement sur l'administration, et donc également du contrôle de l'affectation des moyens disponibles pour la coopération avec l'Europe de l'Est, de l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 prescrivant un rapport annuel au Conseil fédéral et au Parlement, de la création de la commission de recours indépendante instituée dans le cadre de la loi susmentionnée, il s'avère inutile et inopportun de créer une autre autorité de surveillance. Le Conseil fédéral juge important que des soumissionnaires potentiels autres que les fournisseurs traditionnels participent aux appels d'offres, et de ce fait à la concurrence. Mais qui dit répartition plus équitable des commandes dit meilleure information et participation conséquente à la concurrence entre les firmes intéressées.

Le Conseil fédéral propose de transformer les points 1 et 2 en postulat et de rejeter le point 3.