Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi sur les banques en y introduisant, dans l'intérêt des consommateurs, une protection suffisante des déposants qui s'inspirera des exigences minimales figurant dans la directive 1994/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts.

Begründung

Il manque en Suisse des dispositions légales protégeant suffisamment les consommateurs des conséquences de la faillite d'une banque. Le système qui existe dans le secteur bancaire n'englobe pas toutes les banques puisqu'il repose sur l'adhésion volontaire ; il n'offre pas non plus la garantie que les avoirs des clients seront remboursés. En inscrivant, dans la loi, le principe de la protection des avoirs des déposants, on accorderait aux consommateurs suisses un droit dont jouissent les consommateurs de l'Union européenne. Le Conseil fédéral a reconnu lui-même il y a peu (dans la réponse donnée à la question ordinaire de notre collègue Seiler à propos de la liquidation de la Spar- und Leihkasse de Thoune) que la protection offerte par la loi en la matière était insuffisante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la protection offerte aux déposants contre une éventuelle liquidation forcée de leur banque. À son avis toutefois, la Suisse dispose, sous la forme de la convention de l'Association suisse des banquiers du 1er juillet 1993 relative à la protection des déposants en cas de liquidation forcée d'une banque, d'un système convenable de protection de l'épargne. Pourtant, le Conseil fédéral admet que certaines lacunes du système doivent encore être comblées (liberté laissée aux établissements bancaires d'adhérer ou non à la convention précitée, financement insatisfaisant du fonds de garantie p. ex.).

La Commission fédérale de la consommation a d'ailleurs déjà examiné ce problème. Dans un mémoire date d'avril 1995, elle recommandait au Conseil fédéral d'assurer légalement la protection des déposants d'avoirs bancaires et de tenir compte de cet objectif en fixant les priorités de la prochaine législature. Le chef du Département fédéral des finances a alors répondu à la commission qu'il partageait ses préoccupations et qu'il envisageait d'étudier prochainement la question de la forme, légale ou non, à donner à la protection des déposants.

Dans sa réponse à la question ordinaire Seiler Hanspeter du 23 juin 1995, le Conseil fédéral confirmait son intention de confier à l'administration le soin de préparer une loi fédérale sur la liquidation des banques ou une révision partielle de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques). Dans ce contexte, il s'agira de résoudre les problèmes posés non seulement par la procédure de liquidation des banques mais encore par la protection des déposants.

En ce qui concerne ce dernier point, il faudra en particulier examiner dans quelle mesure la protection existante, qui résulte de la combinaison des dispositions de la convention et des privilèges que la loi accorde à certains créanciers de la masse en faillite, doit être complétée ou modifiée. Quoi qu'il en soit, il importe de tenir à la fois compte de la responsabilité des établissements bancaires et de celle des déposants. À l'heure actuelle, il serait prématuré de dire s'il convient que la Suisse reprenne la réglementation européenne ou non. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'est pas prêt à choisir définitivement l'option de la réglementation européenne même s'il partage le point de vue défendu par l'auteur de la motion. Il propose donc de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.