Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à examiner si, dans le cadre de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, il y a moyen de renoncer à soumettre les services Spitex à ladite taxe.

Begründung

La division principale de la TVA a fait savoir aux organes cantonaux que, dès le 1er janvier 1996, les services Spitex seraient soumis à la TVA pour la part des activités non attribuées au traitement médical et aux soins thérapeutiques.

Dès lors que les maisons de soins sont, à juste titre, exonérées de la TVA et que les prestations fournies dans le cadre des services Spitex sont les mêmes que celles dont bénéficient les pensionnaires d'une maison de soins, cette inégalité de traitement est peu judicieuse.

Dans les commentaires et les brochures sur la TVA, il a toujours été affirmé en termes très clairs que les prestations Spitex ne seraient pas soumises à la TVA. Cette volte-face est contraire à la bonne foi , d'autant plus que les chiffres 3 et 7 de l'article 14 OTVA constituent une base d'exonération largement suffisante.

Nous tous, qui sommes en contact direct avec les nombreux centres régionaux de médecine sociale, voulons contribuer à endiguer les coûts de la santé, en mettant en place un réseau de soins efficace et coordonné. Les services Spitex sont un maillon important de cette chaîne et ne méritent pas d'être moins bien traités que les autres services prodigués aux malades et aux personnes nécessitant des soins.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Celui-ci pourra être étudié dans le cadre des travaux préliminiaires concernant la future loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée.