Wortlaut

Le secteur des télécommunications recèle un potentiel d'application et d'utilisation en pleine expansion. Pour la Suisse, c'est un facteur de production important. Si l'on veut que l'économie suisse reste compétitive sur le plan international, il sera à l'avenir essentiel que les mécanismes du marché puissent jouer librement dans ce secteur. Comme les télécommunications contribueront à stimuler grandement la croissance de l'économie suisse, je charge le Conseil fédéral :

1. de réviser de toute urgence la loi sur les télécommunications (LTC), indépendamment des deux autres lois (loi sur le Service des postes et loi sur l'organisation des PTT). Parallèlement, la loi sur l'organisation des PTT doit être scindée en deux : une loi sur l'organisation de Télécom et une loi sur l'organisation des Postes. La loi sur l'organisation de Télécom doit être traitée d'urgence dans le cadre de la révision de la LTC ;

2. de procéder en même temps à la transformation de Télécom PTT en une société anonyme de droit public à caractère particulier ;

3. d'autoriser parallèlement l'exploitation publique des autres réseaux disponibles en Suisse.

Begründung

1. Au premier janvier 1998, les Pays de l'Union européenne auront totalement libéralisé leurs réseaux nationaux de télécommunications. La libéralisation du secteur des télécommunications avant l'UE serait une grande chance pour la Suisse, car notre Pays obtiendrait ainsi un véritable avantage de site sur la concurrence. Elle créerait des emplois à haute valeur ajoutée et ce dans tout le Pays, grâce à la qualité du réseau suisse.

Pour ne pas perdre de temps, la loi sur les télécommunications doit être révisée séparément avant la loi sur les postes. Afin de garantir à Telecom PTT la liberté d'entreprise indispensable, il faut réaliser une loi séparée sur l'organisation, qui tienne compte des particularités de la création d'une entreprise à participation mixte comme la Télécom SA.

2. Néanmoins, pour leur permettre de faire face à la libre concurrence, les Télécom doivent être séparés en même temps des PTT et transformés en société anonyme. La Grande-Bretagne et l'Allemagne disposent d'expériences similaires qui peuvent servir de référence aux autorités d'exécution.

Une transformation rapide en SA à participation mixte dans le cadre constitutionnel actuel constitue la meilleure situation de départ pour la nouvelle Télécom SA ; dans une situation de forte concurrence, dans un domaine avec un haut potentiel de croissance comme les télécommunications, on pourra non seulement sauvegarder les places de travail mais viser à les développer. La séparation de la caisse de pension de Télécom SA de la Caisse fédérale d'assurance, tout comme la définition des rapports de travail (par exemple par un contrat collectif de travail), peut être considérée comme un problème technique qui peut être résolu selon les principes de l'économie privée. À ce propos, les droits sociaux du personnel doivent être assurés selon les principes de l'économie privée en usage dans le pays ; un encadrement efficace du personnel et une formation continue adéquate doivent impérativement être mis en place dans le cadre du processus de transformation.

3. Les autres réseaux de télécommunications (CFF, entreprises électriques, CATV, etc.) doivent également être libéralisés pour les services télématiques publics. On pourra ainsi accroître sur le marché la concurrence au niveau des prix, ce qui est à l'avantage de tous les consommateurs. Dans ce contexte, l'approvisionnement de base doit être garanti sur l'ensemble du territoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est urgent de réviser les conditions-cadres applicables aux télécommunications en Suisse. C'est pourquoi, en août 1995, nous avons donné au DFTCE l'autorisation de procéder à une consultation au sujet des deux nouvelles lois, l'une sur les télécommunications (LTC) et l'autre sur l'organisation des entreprises fédérales des postes et des télécommunications (LOPT). Parallèlement, une nouvelle loi sur le service de la Poste a aussi fait l'objet d'une consultation. Les délais étant échus, les avis recueillis sont en cours d'examen. Nous attendons les résultats pour aller de l'avant et prévoyons de présenter aux Chambres les messages relatifs à ces lois d'ici à l'été 1996. Compte tenu de l'extrême urgence de la situation, nous avons décidé d'opter pour le procédé le plus rapide possible qui permette de présenter ces messages en bonne et due forme au Parlement.

Partant du principe que le nouveau régime des postes et des télécommunications ainsi que l'organisation des deux entreprises que sont la Poste et Télécom sont interdépendants, nous présenterons les messages simultanément. Il appartiendra ensuite au Parlement d'organiser les délibérations comme il l'entend et de conclure les débats le plus rapidement possible.

2. Selon le projet concernant la LOPT, Télécom sera constituée en une société anonyme à caractère juridique particulier. Notre requête aux Chambres sera fonction des avis émis.

3. Le projet relatif à la LTC prévoit que l'utilisation de toutes les infrastructures de réseau des télécommunications soit libéralisée. Là aussi, notre démarche à l'égard du Parlement dépendra du résultat de la consultation.

Nous sommes prêts à revoir l'ensemble du problème lors de l'examen des projets de lois soumis en consultation et après lecture des avis recueillis. Nous n'aimerions cependant prendre aucune décision sur le fond avant que ceux-ci aient été analysés dans le détail ; d'ailleurs, les rapports de la consultation seront publiés sous peu. Nous sommes donc disposés à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.