Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la régie fédérale des CFF pour que l'abonnement général au porteur soit développé et fasse partie de l'offre de prestations des CFF, sans entraves administratives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'abonnement général au porteur émis par les entreprises suisses de transport fait partie intégrante de l'offre. Ce titre de transport est délivré aux firmes, sociétés, organisations, autorités, associations, etc., ainsi qu'à des intéressés privés. Il peut donc être acquis par quiconque sans aucune entrave administrative. Son prix de vente est d'environ 70 % supérieur à celui d'un abonnement général personnel ordinaire. Cette différence de prix se justifie par une utilisation plus intense de ces abonnements.

Durant l'année 1995, un peu moins de 700 abonnements généraux au porteur ont été vendus, contre environ 160 000 abonnements personnels. Cette différence considérable est avant tout due au manque d'intérêt des utilisateurs et non pas à une mauvaise volonté des entreprises suisses de transport. Insistons enfin sur le fait que les abonnements généraux font partie du domaine de l'économie de marché dans lequel les pouvoirs publics n'ont pas l'intention d'intervenir.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.