Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'actualiser les bases légales relatives au cautionnement des petites et moyennes entreprises, car elles ne sont plus adaptées aux circonstances actuelles, ceci afin d'améliorer les possibilités pour ces entreprises d'obtenir des crédits.

Begründung

L'économie suisse est caractérisée par une proportion de petites et moyennes entreprises nettement supérieure à la moyenne. Ces entreprises disposent pour leur approvisionnement en moyens financiers, en plus des banques, des coopératives de cautionnement. La Confédération a édicté en 1949 un Arrêté fédéral tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers, et, en 1976, une Loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne,

Même si ces deux actes législatifs ont rendu de bons services, ils ne suffisent plus pour faire face aux circonstances actuelles, caractérisées par :

- un fort accroissement des pertes liées aux cautionnements ;

- le fait que plusieurs coopératives ont dû appliquer des plans d'assainissement ;

- la réticence des banques à les réapprovisionner en fonds propres.

L'assainissement financier est devenu urgent dans ce domaine. La Confédération doit, en collaboration avec le secteur privé, prendre les mesures qui s'imposent, notamment l'adaptation des bases légales. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'entreprendre sans retard la revision des dispositions législatives pertinentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les considérations émises par l'auteur de la motion sont en principe pertinentes. Le cautionnement des arts et métiers est extrêmement important pour l'approvisionnement en moyens financiers de nombreuses PME. Ayant un besoin accru de réserves et faisant une analyse plus affinée des coûts à la suite de la récession, certaines banques sont devenues très réticentes en ce qui concerne le financement des PME.

Les deux actes législatifs évoqués ne répondent effectivement plus aux exigences actuelles. Les structures et les procédures paraissent trop compliquées et les pertes ont fortement augmenté ces dernières années. Le régime des cautionnements fait l'objet d'une évaluation mandatée par les milieux concernés, à savoir l'Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers (USCA), la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (CSC), l'Union suisse des arts et métiers, les banques et notamment aussi la Confédération.

Dans la première partie, l'étude montre clairement les points forts et les faiblesses du système actuel. Dans la deuxième partie en cours d'élaboration, des modèles pouvant être appliqués à l'avenir sont développés. Les résultats de cette étude devraient être disponibles en été. Ils permettront de décider de quelle manière seront adaptés ces instruments qui sont importants aussi bien pour la promotion des arts et métiers que dans le cadre de la politique régionale.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.