95.406 · Initiative parlementaire · 1995-03-23
Liquidé
Wortlaut
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux,
- que soient abrogées toutes les dispositions légales touchant au secteur agricole qui obligent les producteurs à effectuer des paiements en faveur d'organisations situées en aval de l'agriculture (transformation, mise en valeur, commercialisation), par exemple dans l'économie laitière et dans l'arboriculture ;
- que les rapports entre les producteurs d'une part et les organisations situées en aval de l'agriculture d'autre part soient régis par le droit privé exclusivement.
Begründung
1. La votation populaire du 12 mars 1995 avait notamment pour objet une modification de la loi sur l'agriculture, qui, sous certaines conditions, devait contraindre tous les producteurs au paiement de "contributions de solidarité". Le marché de la viande était concerné au premier chef. Ce projet a été rejeté à une majorité de deux tiers. Le rôle que jouent les organisations situées en aval de l'agriculture a revêtu une grande importance lors de la campagne de votations. L'opinion a prévalu selon laquelle il n'était pas opportun que l'État réglemente le secteur situé en aval de l'agriculture.
2. Il était également prévu, lors de la révision de la loi sur le blé, de prescrire à la meunerie le paiement de contributions de solidarité et de contributions à l'abandon de l'exploitation. Pressentant la tournure que prendrait la votation populaire, les Chambres fédérales ont abandonné cette proposition.
3. Il existe quand même des branches de l'agriculture où de telles contributions prescrites par l'État ont déjà été introduites, comme l'économie laitière et l'arboriculture. Ces dispositions n'ont toutefois plus de raison d'être au vu du résultat de la votation populaire du 12 mars 1995. Par la présente initiative parlementaire, je demande que toutes les branches de l'agriculture soient régies par le même droit pour ce qui est des mesures d'entraide et des "contributions de solidarité". Le meilleur moyen de parvenir à cette fin est d'abroger toutes les dispositions qui contraignent les producteurs à effectuer des paiements en faveur d'organisations situées en aval de l'agriculture. Les rapports entre ces dernières et les producteurs doivent à l'avenir être régis uniquement par des accords de droit privé.