Wortlaut

J'invite les Chambres fédérales à régler les modalités de la vérification de la validité des initiatives populaires de façon :

- que cette vérification soit opérée à la lumière de critères clairs ;

- que la décision finale de conformité ou de non-conformité intervienne avant le début de la récolte des signatures.

Begründung

Une fois le texte d'une initiative populaire contrôlé et approuvé par la Chancellerie fédérale, le citoyen est raisonnablement en droit de penser que ce texte est conforme, au droit et qu'en le signant il contribuera effectivement au déclenchement d'une votation populaire. On comprend donc sans peine l'effet désastreux produit sur les 100'000 signataires, au moins, d'une initiative populaire, par une déclaration de nullité intervenant après son dépôt : comment ne se sentiraient-ils pas floués par un État qui donne sa bénédiction d'une main pour, plus tard, de l'autre, opposer son véto ? Lorsque les institutions font le grand écart, c'est leur crédibilité qui, à l'évidence, n'en sort pas indemne.

Une décision de conformité ou de non-conformité au droit, prise en amont de la récolte des signatures, ne garantirait pas seulement une plus grande transparence, elle permettrait aussi d'éviter à l'administration un travail aussi fastidieux qu'inutile et d'accroître l'efficacité des commissions parlementaires et, plus largement, du Parlement tout entier.