Wortlaut

Me fondant, et sur l'article 93, 1er alinéa, de la Constitution, et sur les articles 21bis et suiv. de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 25, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie est complété comme suit :

"Les dépenses d'investissement nécessaires ne pourront être répercutées sur les loyers qu'à raison de la moitié au plus".