Zusammenfassung

Rapport du Conseil fédéral du 18 mars 1996 sur le Programme de la législature 1995 - 1999

Ausgangslage

Aux termes de la loi sur les rapports entre les conseils, le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement, au début de chaque législature, un rapport sur les grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier de la législature. Ce rapport comprend notamment un aperçu des tâches du Gouvernement et une présentation des objectifs que se fixe le Conseil fédéral pour la nouvelle législature.

Le Conseil fédéral retient pour la législature 1995-1999 l'idée-force : "Renforcer la cohésion nationale - préparer l'avenir". À la lumière des expériences les plus récentes et des perspectives actuelles, le Conseil fédéral a retenu trois axes : il envisage de renforcer la cohésion nationale, d'améliorer la capacité d'action des autorités de l'État et de promouvoir le bien-être général. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a identifié les priorités suivantes pour sa politique durant les années à venir : maintenir la compétitivité de l'économie et garantir la sécurité sociale. La coexistence entre les diverses langues et cultures devra davantage être considérée comme une richesse et être encouragée. Revêtent également une importance particulière la définition et le financement de la politique des transports, l'approvisionnement en énergie et les rapports avec l'Union européenne. Si l'on veut atteindre les buts fixés par le Conseil fédéral dans ces domaines, il faudra créer les conditions indispensables : le retour à moyen terme à un budget équilibré et la réalisation de réformes institutionnelles.

Verhandlungen

Lors de l'évaluation du programme de législature, la plupart des orateurs estimaient que le Conseil fédéral s'était certes plus concentré sur l'essentiel que de coutume mais que le nombre de priorités fixées étaient encore trop réduit. Les débats ont porté avant tout sur la politique économique, en particulier sur la lutte contre le chômage et le financement des oeuvres sociales. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a été chargé, par le biais de motions, de renforcer la coopération interrégionale, intercantonale et transfrontalière, de veiller à ce que la promotion des petites et moyennes entreprises figure au rang des priorités essentielles et enfin de proposer des réformes en ce qui concerne l'imposition des sociétés anonymes et des holdings. Les Chambres ont par ailleurs transmis une motion chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures destinées à renforcer l'information de la population sur l'évolution des situations au niveau international.

Au Conseil national, l'UDC a critiqué le fait que le lien décrit entre les objectifs et les directives dans le rapport n'apparaissait pas clairement. Une motion Blocher (V, ZH), laquelle entendait contraindre le Conseil fédéral à durcir sa politique en matière d'assainissement des finances fédérales, a été toutefois rejetée à une nette majorité.

Si le Conseil des États a rejeté la motion transmise par le Conseil national (96.3138) demandant un équilibre des comptes d'ici l'an 2000, il a en revanche approuvé une motion de sa commission (96.3257) laquelle prévoit une résorption du déficit budgétaire d'ici à 2001 au plus tard ainsi qu'un moratoire des tâches. Cette motion a été également transmise par le Conseil national au cours de la session d'automne 1996.

Le rapport a été approuvé par le Conseil national par 133 voix tandis que la proposition du groupe de l'Union démocratique du Centre de prendre connaissance du rapport dans le sens d'un rejet recueillait 36 voix. Le rapport a été adopté sans opposition par le Conseil des États.