Zusammenfassung

Message du 21 août 1996 concernant la loi sur l'énergie (LEn)

Ausgangslage

Le projet comporte 8 chapitres et 32 articles. Les principes fondamentaux en sont la coopération et la subsidiarité. Ainsi, le Conseil fédéral est habilité à transférer certaines tâches à des organisations privées et à l'économie, chargées de l'exécution. La loi prévoit des mesures dans les domaines ci-après :

- Lignes directrices et prescriptions visant à garantir un approvisionnement énergétique et peu polluant ;

- Prescriptions sur l'indication de la consommation d'énergie et sur sa réduction dans les installations, les véhicules et les appareils ;

- Mandats législatifs à l'adresse des cantons dans le domaine du bâtiment, possibilité d'introduire le régime de l'autorisation pour les nouveaux chauffages électriques fixes

- Mesures promotionnelles (information, conseils, formation et perfectionnement, recherche, installations pilotes et de démonstration, économies d'énergie, agents renouvelables, récupération de chaleur).

Parmi les mesures prévues par la loi, il en est plusieurs qui contribuent directement à réduire les entraves actuelles au marché. Mentionnons à ce titre le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude, l'indication de la consommation des installations, des véhicules et des appareils ou les conditions de raccordement des autoproducteurs.

Au cours des années 1992 à 1996, quelque 40 millions de francs ont été octroyés à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) pour l'application de l'arrêté fédéral sur l'énergie. Des crédits d'un montant équivalent seront nécessaires pour l'application de la loi sur l'énergie.

Le projet de loi sur l'énergie, qui a été élaboré conformément aux principes de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, correspond aussi aux droits primaire et secondaire européens en vigueur.