Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1996 sur la libération du montant bloqué du deuxième crédit d'engagement NLFA

Ausgangslage

Au début de 1995, le Conseil fédéral a décidé de revoir le financement de l'infrastructure des transports publics. Le programme de construction qui était prévu initialement dans l'arrêté sur le transit alpin doit être redimensionné sur la base du message du 26 juin 1996 sur la réalisation et le financement de l'infrastructure des transports publics ; les tronçons différés pourront être réalisés ultérieurement si leur nécessité est attestée et leur financement assuré.

Le 20 septembre 1995, les Chambres fédérales ont alloué un deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) de 855 millions de francs pour passer du stade de la planification, des sondages et des préparatifs du percement à celui de la construction des deux tunnels de base. Dans une première étape, seuls les 210 millions de francs destinés aux attaques intermédiaires de Sedrun et de Ferden ont été libérés, alors que le solde a été bloqué jusqu'à ce que le nouveau financement des transversales ferroviaires alpines soit garanti.

Le premier crédit d'engagement et la tranche débloquée du deuxième crédit ne suffisent pas pour poursuivre sans interruption la planification et les travaux préparatoires jusqu'à la date vraisemblable de la votation populaire sur la réalisation et le financement de l'infrastructure des transports publics.

À la fin de 1996, le financement des transversales alpines n'est pas encore garanti. Il n'est donc pas possible de libérer les crédits bloqués. Le projet du Conseil fédéral se trouve entre les mains du Parlement. Si l'on retarde le déblocage des crédits jusqu'à ce que le Parlement adopte le financement proposé ou que le résultat de la votation populaire sur le financement des transports publics soit connu, les travaux au Lötschberg et au Saint-Gothard devront être interrompus dans le courant de l'année prochaine. Cela étant, les capacités promises seront disponibles beaucoup plus tard que prévu. Par ailleurs, il faudra s'attendre à ce que la fermeture des chantiers et la mise en place des installations lors de leur réouverture occasionnent des surcoûts considérables.

Le Conseil fédéral soumet aux Chambres ce projet, à titre préventif, de libérer les crédits bloqués. Elles ont en effet le pouvoir de décider de la libération des fonds suivant le calendrier et les mesures arrêtées au terme des débats sur le projet de financement des transports publics.

Verhandlungen

Au Conseil national, la commission a proposé de ne pas débloquer la totalité du montant prévu au deuxième crédit - soit 645 millions de francs - mais une somme limitée à 225 millions. Il s'agissait de préserver la crédibilité politique et d'éviter de créer un précédent. Werner Vetterli (V, ZH) voulait aller plus loin et ne libérer que 90 millions de francs ; la proposition de la commission a été préférée à celle de M. Vetterli par 107 voix contre 28.

Le Conseil des États s'est rallié à la décision du National par 25 voix contre 2.