Wortlaut

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, dans la perspective d'un passage de la situation de monopole à la libre concurrence, Télécom PTT devrait, pour des raison de politique de la concurrence, se tenir à l'écart d'une reprise de Rediffusion SA par Cablecom ?

Je sais que les négociations relatives à une reprise de Rediffusion SA par Cablecom sont sur le point d'aboutir. La concurrence tant prônée par la libéralisation serait étouffée dans l'oeuf par une participation aussi importante des Télécom aux réseaux câblés.

Les parts de marché dans le domaine de la diffusion télévisuelle par câble en Suisse sont les suivantes :

Part Cablecom 25 % (Télécom possède 32 % de Cablecom); Part Rediffusion 25 % Total 50 % (soit 1 million d'abonnements en Suisse). Les 50 % restants se décomposent comme suit : 25 % aux communes 25 % aux privés.

L'actuel monopole des PTT ne devrait pas, dans la perspective de la mise en vigueur du nouveau droit de la concurrence, accroître encore sa part de marché en Suisse au risque d'empêcher toute concurrence dès le départ.

Stellungnahme des Bundesrates

Télécom PTT possède 32 % des parts de Cablecom S.A., une société de droit privé qui a racheté Rediffusion S.A., qui relève aussi de ce droit. Dans le régime juridique actuel, les rachats d'entreprises privées ne requièrent pas notre autorisation ; ce peut être à la rigueur une prérogative de la commission de la concurrence. Par ailleurs, la loi sur les télécommunications ne prévoit aucune disposition sur le rachat de sociétés, contrairement à celle sur la radio et la télévision, dans laquelle un tel instrument est prévu en vertu de critères relevant exclusivement du droit de la radiodiffusion.

Depuis le 1er mai de cette année, le DFF et le DFTCE peuvent émettre des recommandations communes en matière de prises de participation par l'Entreprise des PTT, lorsque son conseil d'administration en a la compétence. Il s'agit en effet de protéger les intérêts de la Confédération, propriétaire de l'entreprise. Dans le cas présent, les deux département ont fait usage de cette possibilité et leur recommandation a porté sur l'engagement de Télécom PTT et non sur les prises de participation ; le résultat est positif. Conscients de la controverse soulevée par ce dossier en matière de concurrence, les autorités ont recommandé audit conseil d'administration de le soumettre à la commission de la concurrence, proposition qui a reçu un accueil favorable.