Wortlaut

Les dizaines de millions d'enfants en dessous de 16 ans, dans de nombreux pays du monde, sont quotidiennement astreints à un travail exténuant et dangereux. Cette situation rend impossible un développement mental et physique conforme à leurs aspirations et à celles de leurs familles.

Le travail des enfants, fruit de la misère des populations dépendantes du tiers monde notamment, constitue un fléau social et un inadmissible scandale.

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres dans les délais les plus rapprochés, la ratification de la convention de l'OIT No 138, interdisant le travail des enfants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il importe incontestablement de lutter contre l'exploitation des enfants. La communauté internationale et les experts de l'Organisation internationale du travail sont toutefois unanimes à reconnaître que la convention susmentionnée, qui date de 1973, n'offre pas les moyens nécessaires pour combattre efficacement l'exploitation des enfants au travail au plan international.

La convention de l'OIT No 138 sur l'âge minimum d'accès à l'emploi exige des pays qui la ratifient qu'ils fixent à 15 ans, dans leur législation nationale, l'âge minimum d'accès à l'emploi dans toutes les branches économiques. Par deux fois, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail a analysé les possibilités de ratification de cette convention (FF 1974 I 1577, et suite à la motion Vollmer du 21 septembre 1994, BO 1994 N 2469). Le Conseil fédéral n'a pas encore eu la possibilité de prendre connaissance du résultat de cette deuxième analyse. Il propose donc de transformer cette motion en postulat.

Il attire cependant l'attention sur le fait que de nombreux États rencontrent également des problèmes de ratification de cette convention en raison de la trop grande étendue de son champ d'application. C'est pourquoi seuls 49 États ont ratifié la convention à ce jour. Le Bureau international du travail est déjà en train d'élaborer une nouvelle convention destinée à combattre les pires formes d'exploitation des enfants au travail. La Suisse entend participer activement aux travaux en cours et soumettre cette nouvelle convention aux Chambres, le plus vite possible après son adoption par la Conférence internationale du travail. Le Conseil fédéral est donc prêt à prendre en compte la volonté du motionnaire de s'engager en faveur de la lutte contre le travail des enfants.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.