Wortlaut

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie au 1er janvier 1996 n'a pas eu les mêmes conséquences dans tous les cantons. Si, pour la majorité des cantons alémaniques, les conséquences financières en regard des améliorations apportées semblent pour le moment supportables, il n'en est pas de même pour les cantons latins et Genève en particulier.

Or, le canton de Genève dispose non seulement d'une longue tradition en matière d'assurance-maladie, mais d'une pratique importante au niveau du contrôle des primes d'assurance-maladie en raison d'un subventionnement cantonal de longue date.

Ce sont les raisons qui nous amènent à demander au Conseil fédéral de bien vouloir étudier la possibilité de déléguer aux cantons qui le désirent ce contrôle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.