Wortlaut

Pour la première fois depuis 98 ans, une ligne des CFF, c'est-à-dire la ligne entre Schaffhouse et Romanshorn (ligne du lac de Constance) sera reprise, à titre d'essai, par une compagnie de chemin de fer privée - on devrait plutôt dire : une compagnie n'appartenant pas à la Confédération, mais subventionnée par la Confédération. Pour que l'évaluation de l'essai, dans 10 ans, soit correcte, il faudrait que les CFF et les compagnies privées aient les mêmes subventions et le même mandat, et que les prestations fournies par les CFF aux compagnies privées soient calculées conformément aux lois du marché.

Il existe cependant certaines raisons contre l'égalité des chances entre les CFF et les compagnies privées, et pour la distorsion de la concurrence. Par exemple :

- Les CFF ne peuvent porter en compte, pour l'utilisation de leurs gares par les compagnies privées, que les coûts marginaux et non les dépenses réelles (y compris la part de frais fixes).

- Les compagnies privées n'ont pas à servir d'intérêts sur les contributions qu'elles reçoivent au titre du crédit de programme ; les CFF doivent obtenir des prêts d'investissement de la Confédération et verser des intérêts.

- Certaines compagnies privées ont d'autres normes de sécurité que les CFF, ce qui signifie que le coût du trafic régional est plus élevé pour les CFF.

- Les CFF doivent optimiser leur réseau et leurs horaires à l'échelle de la Suisse, les compagnies privées à l'échelle régionale seulement.

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport dans lequel il exposera et analysera la différence de situation entre les CFF et les compagnies privées en matière de concurrence. S'il en ressort que des mesures sont nécessaires pour mettre sur un pied d'égalité les CFF et les compagnies privées, il proposera un projet en ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.