Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la loi sur l'assurance-chômage (RS 837.0) afin que la prime d'assurance-accidents des chômeurs soit en partie prise en charge par l'assurance-chômage.

Begründung

Depuis la récente modification de l'art. 22a, al. 4, de la loi sur l'assurance-chômage, l'assurance contre les accidents non professionnels n'est plus gratuite pour les chômeurs, désormais assurés par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA).

Il a donc fallu constituer une communauté de risque pour les chômeurs. En effet, en l'absence de celle-ci, les assurés de la CNA exerçant une activité lucrative auraient dû supporter un éventuel déficit de l'assurance, de même que les dépenses résultant d'accidents antérieurs au changement d'assureur des chômeurs. Le législateur n'a pas précisé les modalités de financement et a probablement sous-estimé le taux des primes. Il est manifestement parti de l'idée que l'assurance-chômage prendrait en charge une partie des primes. D'après l'administration fédérale, le texte de loi

adopté ne permet pas de tirer pareille conclusion.

Étant donné que les chômeurs sont plus exposés aux accidents non professionnels, ainsi qu'aux autres risques et qu'il existe un écart entre les prestations reçues et les primes versées, un taux de prime de 32,3 pour mille à été établi. Cette déduction pratiquée sur l'indemnité de chômage est perçue comme très élevée.

Il ne fait aucun doute, qu'une prise en charge d'une partie de la prime d'assurance contre les accidents non professionnels par l'assurance chômage serait tout à fait appropriée. On pourrait alors tenir compte des différences qui existent entre le mode de financement de l'assurance contre les accidents professionnels et celui de l'assurance contre les accidents non professionnels. Les chômeurs sont exposés plus longtemps, environ huit heures de plus par jour, que les travailleurs rémunérés au risque d'accidents non professionnels. Ces huit heures correspondent à l'horaire de travail normal.

Il serait tout à fait justifié que l'assurance-chômage prenne en charge un tiers de la prime, en vertu du principe de solidarité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 22a, al. 4 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), la caisse de chômage déduit du montant de l'indemnité les primes de l'assurance-accidents non professionnels obligatoire et les verse à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure.

L'ordonnance d'application relative à l'assurance-accidents des personnes au chômage, approuvée par le Conseil fédéral le 24 janvier 1996, est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996. Elle ne contient toutefois aucune disposition relative au taux des primes. Selon l'article 63, al. 4, lit. g de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), les tarifs des primes sont en effet fixés non par le Conseil fédéral mais par le conseil d'administration de la CNA. A défaut de disposition légale contraire, l'article 63 LAA est également applicable en matière d'assurance-chômage. Le taux de prime de 3,1 % est apparu toutefois problématique et trop élevé, raison pour laquelle l'administration a examiné si le fonds de compensation de l'assurance-chômage pouvait assumer une partie des primes. Faute de disposition expresse dans la loi sur l'assurance-chômage, cette possibilité a dû être écartée.

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion. Il sera disposé, après avoir examiné les diverses possibilités d'abaisser la prime de l'assurance-accident des personnes au chômage, à développer immédiatement une solution et à proposer les adaptations nécessaires à cet effet. Il tient à procéder à cet examen de la manière la plus large possible tout en conservant comme objectif prioritaire les modalités proposées dans la motion. C'est pourquoi, il propose sa transformation en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.