Wortlaut

Depuis plusieurs mois, des décisions contradictoires sont prises par les responsables des grandes régies sur l'avenir des CFF et des PTT. Sous la pression des tenants de l'ultralibéralisme et des théories de la globalisation de l'économie, les responsables des grandes régies fédérales et le Conseil fédéral engagent les CFF et les PTT sur la voie du démantèlement et de la privatisation. C'est ainsi que la population apprend avec stupéfaction que les CFF envisagent, en collaboration avec une grande banque et la Migros, de privatiser les télécoms et que la séparation de La Poste et de Télécom serait engagée par l'acceptation de la création de deux sociétés sans qu'elles soient soumises à une holding.

Face à ces orientations et à l'importance des décisions qui sont en train d'être prises, je demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur :

- les conséquences sociales et économiques d'un démantèlement des prestations de transport, de communication et de la poste pour la population et sur les conditions-cadres de l'économie et, plus particulièrement, pour les régions périphériques déjà durement touchées par la crise actuelle ;

- la finalité de l'utilisation des fonds publics et des recettes des voyageurs pour privatiser les télécoms ;

- la perspective d'utiliser en commun et au service de la population et de l'économie les potentiels de gestion et d'exploitation des équipements de télécommunication à disposition des CFF et des PTT ;

- les potentiels d'une réforme permettant de dynamiser les prestations du service public, en concertation avec les utilisateurs des prestations, le personnel et leurs organisations syndicales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous tenons à ce que la population et l'économie de notre pays bénéficient d'infrastructures leur garantissant une très bonne desserte, notamment dans les régions périphériques et de montagne. Il est évident que les CFF jouent en l'occurrence un rôle essentiel dans le domaine des transports publics, comme les PTT dans ceux de la poste et des télécommunications. En effet, ces deux entreprises garantissent le bon fonctionnement du service public.

Nous avons engagé des réformes dans chacun des domaines indiqués ci-dessus en vue de résoudre des problèmes aussi divers que complexes. Nous adresserons prochainement aux Chambres des messages dans lesquels nous présenterons nos conceptions dans le détail, sans omettre de répondre aux questions posées dans le présent postulat. Il s'agit en particulier des projets de loi engendrés par la réforme des chemins de fer (loi sur les CFF, les chemins de fer et les transports) ainsi que par la refonte des dispositions légales régissant l'organisation des PTT, le service postal et les télécommunications. Dès lors, nous estimons qu'il n'est ni judicieux ni nécessaire d'établir un rapport spécial à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.