Wortlaut

La réforme "Armée 95" a, par diverses mesures, sensiblement raccourci le temps d'instruction du soldat. Il a notamment été dit, à cette occasion, que le passage au rythme bisannuel des cours de répétition permettrait de réduire le nombre des dispenses et donc d'atteindre les effectifs requis pour instruire les unités avec plus de réalisme et d'efficacité.

Or, depuis, la réalité est bien différente. On a accordé en 1995 des dispenses avec une telle largesse que certaines unités ont été contraintes d'effectuer les cours de répétition avec moins de la moitié de leurs effectifs. De tels faits ont également gêné la bonne marche de l'instruction dans les écoles militaires et celle des cours d'instruction. Il en résulte notamment que le matériel sophistiqué dont l'armée dispose ne peut plus être utilisé comme il le devrait, ce qui - cela se comprend - diminue la motivation des soldats présents.

Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prévues pour mettre un terme à la politique laxiste d'autorisation des dispenses et faire en sorte que l'instruction dans les écoles militaires et les cours de répétition puissent avoir lieu en présence d'effectifs suffisants, faute de quoi il est impossible de travailler de manière réaliste et efficace et de motiver les soldats présents, la motivation étant le gage d'un bon résultat ?

Stellungnahme des Bundesrates

La pratique des dispenses du service dans l'armée 95 est restée en principe pareille à celle de l'ancienne armée. Aucune pratique plus permissive n'a été introduite à cet égard.

Pour les troupes fédérales, le système des dispenses dans le cadre de DMF 95 est appliqué de manière centrale par le Groupe du personnel de l'armée de l'État-major général, ce qui permet d'observer une pratique unifiée et contrôlée. Pour les troupes cantonales, le traitement des demandes de dispenses du service relève toujours de l'autorité des cantons.

Les dispenses du service font l'objet d'un examen annuel. Les résultats obtenus par ce dernier, en ce qui concerne l'armée 95, prouvent que leur nombre est resté en moyenne analogue à celui des années précédentes :

De 1992 à 1995, le nombre des personnes astreintes à entrer en service a diminué, passant de 376'000 (en 1992) à 284'000 (en 1995). Environ 66'000 demandes de dispense ont été présentées en 1992, alors que leur nombre était de 48'000 en 1995 ; ces chiffres correspondent, pour les deux années en question, à 17 % des personnes astreintes à entrer en service. Les services fédéraux et cantonaux compétents ont donné leur accord à 50'000 demandes en 1992 (soit 13,3 %), et à 36'000 demandes en 1995 (soit 12,8 %). Vu qu'il existe plusieurs raisons de déplacer un service sans recourir à la demande de dispense (congé à l'étranger, perfectionnement de la formation militaire, dispense consécutive à la décision d'une CVS, refus de servir, demande en suspens visant un service militaire sans arme), le nombre de dispenses annuelles est plus élevé : il s'est ainsi monté à 115'000 dispenses en 1992, et à 75'000 dispenses en 1995, soit un pourcentage des personnes astreintes à entrer en service de 20,7 en 1992, et de 26,6 en 1995.

Ces chiffres prouvent qu'il ne saurait être question d'une augmentation des dispenses du service militaire. Aucune mesure particulière ne s'impose par conséquent pour le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.