96.3187 · Postulat · 1996-05-14
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter jusqu'à la fin de 1998 un rapport indiquant les moyens d'étendre l'harmonisation fiscale au barème de l'impôt sur le revenu.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.