96.3189 · Motion · 1996-05-23
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des réformes de la fiscalité des sociétés anonymes et des holdings dans le but d'améliorer les conditions-cadres en matière fiscale des entreprises suisses.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.