Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est prié de fixer le contingent tarifaire annuel de vins blancs naturels pour 1997 à 16 millions de litres au moins et de le relever de 10 % au moins par an pour les années suivantes.

2. Il y a lieu de fixer un contingent tarifaire global de vins blancs et de vins rouges à partir de l'an 2000 au plus tard.

3. Les contingents tarifaires doivent être mis aux enchères.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Par arrêté du 4 décembre 1995, le Conseil fédéral a décidé une ouverture progressive du marché du vin blanc. L'abandon de contingents distincts pour les vins rouges et les vins blancs et le passage à un contingent global de 1 700 000 hectolitres est prévu au 1er janvier 2001. Entre-temps, le contingent de vins blancs sera augmenté chaque année de 10 000 hectolitres et passera de 150 000 hectolitres (en 1996) à 190 000 hectolitres (en 2000). Pendant cette même période, le contingent de vins rouges sera abaissé en conséquence afin que le contingent total de 1 700 000 hectolitres notifié à l'OMC puisse être importé au taux du contingent par année civile. Il devrait être réparti selon le système dit du lévrier, c'est-à-dire dans l'ordre d'admission des déclarations douanières.

Après ce qui s'est passé avec la procédure du lévrier dans le secteur des vins blancs, le Conseil fédéral veut réexaminer cette question en vue de la période de contingentement 1997 afin d'établir si un autre système, notamment les enchères, ne serait pas plus adéquat. Cela permettra entre autres de donner suite aux différentes interventions parlementaires qui mentionnaient la solution de la mise aux enchères. Le système du lévrier devrait par contre être maintenu dans l'attribution des contingents de vins rouges. Il est également prévu de le garder en ce qui concerne la répartition du contingent global de 1 700 000 hectolitres à partir de 2001.

La motion de la CER (minorité Baumann Ruedi) va en principe dans le même sens que la stratégie du Conseil fédéral. Toutefois, le Conseil fédéral propose de la rejeter, car elle s'écarte de sa position sur deux points importants.

1. Les motionnaires exigent une globalisation des contingents dès l'an 2000, donc une année avant la date prévue, et une augmentation annuelle des contingents de vins blancs de 10 % au minimum, soit au moins de 16 000 hectolitres et non de 10 000 hectolitres. Comme il l'a expliqué à maintes reprises, le Conseil fédéral est d'avis qu'une période d'adaptation suffisamment longue doit être accordée à la viticulture suisse. Il rappelle qu'une réorganisation trop rapide du marché entraînerait des pertes économiques substantielles dans le secteur viticole, où la planification doit se faire à long terme. Il considère que la période transitoire de cinq ans qu'il a proposée est un minimum acceptable. En outre, les motionnaires ne se prononcent pas sur le contrôle des importations de vins rouges pendant cette période de transition. Il faut donc admettre que les contingents de vins rouges ne devraient pas être réduits et que les importations de vins rouges et blancs dépasseraient au total 1 700 000 hectolitres.

2. Les motionnaires demandent de mettre aux enchères les contingents indépendamment de la couleur du vin et sans limitation temporelle. En d'autres termes, on répartirait de cette manière aussi bien les contingents de vins rouges et de vins blancs (dès 1997) que le contingent global (dès l'an 2001). Or, le Conseil fédéral est d'avis que les enchères ne doivent être appliquées au vin qu'exceptionnellement et pour une période limitée, d'autant que ce système d'attribution se heurte à l'opposition de certains milieux commerciaux et qu'il est contesté au sein de l'OMC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.