Wortlaut

Le délai de consultation concernant l'ordonnance relative à l'admission aux études des hautes écoles spécialisées (HES) s'est terminé ce printemps. À notre sens, ce projet d'ordonnance, dans sa version actuelle, pose un certain nombre de problèmes quant au rôle que l'on veut attribuer à la maturité professionnelle. En effet, si l'accès aux HES est par trop facilité pour les porteurs d'autres titres, la maturité professionnelle perdra une grande part de son attractivité.

Au vu de ce qui précède, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-ce la maturité professionnelle qui garantit l'accès à une HES ou est-ce la formation de base qui lui est sous-jacente qui est déterminante ?

2. Pourquoi les porteurs de maturités académiques bénéficient-ils de conditions d'accès si souples aux HES (une année d'expérience professionnelle non définie et non contrôlée)? L'année d'expérience professionnelle ne devrait-elle pas être mieux définie et surtout contrôlée par la HES et, le cas échéant, ne devrait-on pas prévoir un examen d'entrée ?

3. Pourquoi ouvre-t-on aux porteurs de diplômes d'une école de degré diplôme un accès aux HES ? Ne faudrait-il pas mieux demander à ces personnes de compléter leur formation par l'obtention d'une maturité professionnelle dans le domaine d'étude choisi, comme ils doivent le faire pour obtenir une maturité académique ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que le positionnement de la maturité professionnelle est suffisamment défini par rapport aux autres titres ?

5. Enfin, la maturité professionnelle est-elle véritablement le billet d'entrée privilégié dans les HES au même titre que la maturité académique l'est pour les universités et les écoles polytechniques fédérales ?

Stellungnahme des Bundesrates

La place de la maturité professionnelle au sein de notre système de formation revêt une grande importance pour le Conseil fédéral, car elle contribue également à l'accroissement de l'attractivité de la formation professionnelle. Toujours est-il qu'aujourd'hui plus que jamais, la perméabilité du système de formation est indispensable. Le Parlement l'a traduit dans les faits en complétant la loi sur les hautes écoles spécialisées (HES) par une disposition concernant l'admission des titulaires d'une maturité gymnasiale.

Quant aux cinq questions posées au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est d'avis que la maturité professionnelle doit rester la voie royale menant aux études dans les HES. Par la disposition selon laquelle "les HES sont des établissements de formation de niveau universitaire, qui s'inscrivent en principe dans le prolongement d'une formation professionnelle de base" (art. 2 LHES), le législateur a inscrit au plan légal le lien étroit existant entre la formation professionnelle et les HES. Il n'est possible d'assurer la spécificité des études dans les HES que si une large majorité d'étudiants continuent à y accéder après avoir accompli un apprentissage.

2. Le Parlement est à l'origine de la disposition prévoyant, pour les titulaires d'une maturité gymnasiale, l'admission sans examen aux études dans une HES. Le Conseil fédéral avait, pour sa part, l'intention d'inscrire une disposition allant dans ce sens par voie d'ordonnance. Le projet d'ordonnance sur les HES indique que la pratique professionnelle peut être déterminée par la HES, qui, par conséquent, pourra examiner de manière appropriée si une pratique professionnelle donnée remplit les conditions posées.

3. L'admission des étudiants issus des écoles de degré diplôme n'est pas réglée explicitement dans l'ordonnance. Ils devront être au bénéfice de la pratique professionnelle demandée et subir un examen d'admission aux études dans les HES.

4. Par comparaison avec les autres possibilités de qualification dans notre système de formation, la maturité professionnelle équivaut à une double qualification : les titulaires ont achevé une formation professionnelle (certificat de capacité) et possèdent les capacités requises pour être admis aux études dans les HES.

5. Les titulaires d'une maturité professionnelle sont les seuls à entamer des études dans les HES sans devoir fournir des prestations supplémentaires. La maturité professionnelle constitue ainsi la voie privilégiée pour accéder aux études dans les HES. De ce fait, compte tenu également de la double qualification qu'elle implique, la formation préparant à la maturité professionnelle est, sans conteste, exigeante. Le Conseil fédéral estime toutefois que les exigences posées à la formation ne signifient aucun préjudice.

Réponse du Conseil fédéral.