96.3329 · Postulat · 1996-06-20
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport qui présente les avantages et les inconvénients d'un libre choix de la caisse de pensions, l'obligation de s'assurer étant maintenue.
Begründung
Les crises qui affectent le 2e pilier ont augmenté au cours des dernières années. En effet, certains patrons de petites et moyennes entreprises en proie à des difficultés financières ont puisé illégalement dans les fonds de la prévoyance professionnelle pour renflouer leurs caisses. Des fondations telles que l'Omag à Mels, dans le canton de St-Gall, ont été littéralement pillées en vue du financement d'opérations spéculatives. Les fonds des caisses de pension ont été utilisés pour la constitution d'empires immobiliers qui se sont effondrés par la suite. Si le libre-passage a été amélioré, il est regrettable que les assurés n'aient pas la possibilité de choisir librement leur caisse de pension et, à travers elle, une stratégie de prévoyance et de placement. La situation étant ce qu'elle est, on peut se demander s'il n'y a pas lieu de supprimer tout lien entre caisses de prévoyance et employeurs, lien devenu discutable si ce n'est dangereux, et d'instituer le libre choix de la caisse de pension.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.