Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les points suivants :

1. Pourquoi ne continue-t-on pas à chercher un associé aux CFF sur le plan international ? Pourquoi préfère-t-on au contraire céder le trafic de détail à un concurrent direct des CFF, l'entreprise privée Transvision ?

2. La décision des CFF d'abandonner le projet Cargo Domicile favorise la route au détriment du rail ; ceci est-il conforme à notre politique des transports ?

3. Pourquoi se permet-on, par la décision en faveur de Transvision, de brusquer des entreprises qui ont de longue date collaboré avec les CFF et ont investi de bonne foi des sommes importantes dans le projet Cargo Domicile ?

4. Est-il exact que les CFF ont donné des assurances financières à leurs partenaires de longue date (transporteurs privés) et se sont engagés à renoncer à leur égard à certaines revendications ?

5. Est-il exact que les CFF ont cédé à CDS toutes leurs revendications encore pendantes découlant de l'affaire Cargo Domicile ?

6. Pourquoi maintient-on une ligne dure dans le procès qui oppose les CFF à CSS en dépit de la décision du conseil d'administration des CFF de reconnaître le droit de préemption de CSS sur les actions de CDS ?

7. Est-il exact que le contrat de franchise conclu par CDS avec les entreprises régionales n'ayant pas été appliqué sur des points importants, ces entreprises revendiquent d'énormes dommages-intérêts de CDS et des CFF ?

8. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour éviter que la Confédération ne soit entraînée dans une série de procès ?

9. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est juste qu'on se soit débarrassé du paquet d'actions CDS avant que l'assainissement des entreprises régionales ne soit achevé et qu'une entente ait pu être établie ?

10. Les travailleurs désoeuvrés à la suite de la cession du paquet d'actions CDS - ils sont au nombre de trois à quatre cents - peuvent-ils encore être utilement employés par les CFF ?

11. À combien s'élèvent effectivement les pertes totales que le projet Cargo Domicile a causées aux CFF ?

12. Que pense le Conseil fédéral des reproches adressés à la direction générale des CFF ?

13. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'affaire doit avoir, pour les CFF, des conséquences sur le plan du personnel ?

Begründung

1. Notre politique des transports est fondée depuis longtemps sur la constatation que le trafic de détail assuré par le rail n.est rentable que dans un contexte international. Sur l.incitation des CFF, CDS aurait, selon ce que l.on apprend, négocié avec des entreprises étrangères susceptibles de collaborer. En l.occurrence, l.entreprise Bahntrans (appartenant au groupe Thyssen) aurait fait une déclaration d.intention.

2. Dans le secteur de Cargo Domicile, les CFF ont dans certains cas collaboré pendant des décennies avec des entreprises privées de transports routiers. Un responsable des CFF a, récemment encore, encouragé ces entreprises à faire de nouveaux investissements importants. En l.occurrence, les CFF ont donné des assurances d.ordre financier et ont renoncé à certaines revendications. Ensuite, les CFF ont cédé le reste de leurs revendications à CDS.

3. Le conseil d.administration des CFF a décidé de tenir compte du droit de préemption de CSS sur les actions de CDS.

4. Les entreprises régionales présentes dans tout le pays, étaient liées à CDS par un contrat de franchise détaillé qui avait été mis au point par des responsables des CFF. CDS n.a pas pu remplir les obligations que ce contrat lui imposait. Certaines entreprises régionales sont actuellement au bord de la faillite en raison de la mauvaise gestion de CDS.

5. Si Transvision reprend effectivement CDS, trois cents à quatre cents salariés seront dés.uvrés. Selon les dires, ces personnes pourraient retrouver du travail aux CFF.

6. Les pertes totales des CFF dues à l.affaire de Cargo Domicile sous la direction de CDS ne sont nulle part documentées avec précision.

7. Plusieurs représentants de la direction générale des CFF ont été très critiqués en rapport avec la privatisation du trafic de détail. Des reproches très sévères - il a notamment été question de gestion défectueuse et de comportement arbitraire - ont été entendus.

Stellungnahme des Bundesrates

En 1977, le Parlement a décidé de supprimer l'obligation de transporter dans le trafic de détail ; cette décision est entrée en vigueur le 1er janvier 1978. Par ailleurs, le mandat de prestations 1987 des CFF a soumis Cargo Domicile à l'économie de marché. Les prestations suivantes relevant de ce secteur y sont énumérées de manière exhaustive :

a. transport de voyageurs sur de longues distances (y compris l'acheminement de leurs bagages)

b. trafic par wagons complets (y compris le transport des conteneurs)

c. le trafic de détail (art. 2, 1er al., MP 87).

La Confédération n'intervient plus dans les opérations de ces secteurs. En revanche, en vertu de l'article 2, 3e al. MP 87, nous fixons le montant de la contribution d'infrastructure que les CFF sont à même de verser en déployant les "plus grands efforts de gestion" dans ces secteurs. Pour le reste, notre haute surveillance se limite à contrôler que les CFF gèrent leurs opérations de manière irréprochable sur le plan juridique et à vérifier leur résultat global.

De son coté, la Confédération a demandé ces dernières années que les CFF améliorent sensiblement la couverture de leurs coûts, ce qui a donné lieu à la privatisation de Cargo Domicile. Conformément à son devoir de haute surveillance, le chef du Département des transports, des communications et de l'énergie est intervenu par deux fois auprès du Conseil d'administration des CFF pour s'assurer que la vente de CDS SA était entièrement conforme au droit en vigueur.

Voici ce que répondent les CFF aux questions 1 à 11 :

1. Les CFF ont cherché des intéressés durant des mois, prenant contact également avec des maisons étrangères. Seule Transvision a présenté une offre concrète. Or, une solution suisse est la mieux à même d'assurer une occupation des services de camionnage existants.

2. Le Parlement et nous-mêmes demandons depuis des années aux CFF d'éliminer les pertes dues à Cargo Domicile ou d'abandonner ce secteur d'activité si cet objectif ne peut être atteint. C'est cette deuxième alternative qui a été concrétisé par la vent à l'entreprise Transvision.

3. Les services de camionnage à domicile ont eu l'occasion de prendre en mains le destin de Cargo Domicile le 1er janvier 1995. Leur part de 34 % au capital-actions de CDS SA, détenue par l'intermédiaire de CSS Lucerne, était supérieure à celle des CFF, qui se montait à 33 %. Mais le but n'a pas été atteint. La situation financière de la plupart des sociétés régionales de Cargo Domicile, dont les actionnaires sont les camionneurs eux-mêmes, était malheureusement dans un état qui ne leur permettait pas poursuivre leur activité dans ce cadre.

4. Les CFF ont accepté de renoncer à une partie de leurs créances envers les sociétés régionales dont la situation financière était très mauvaise. Cette renonciation s'est effectuée sous la forme d'une contribution d'assainissement, via CDS SA, et sur la base d'une convention pour solde de tout compte.

5. Les contrats concernant le détachement du personnel CFF, les transport et la location des locaux ont été conclus entre les CFF et CDS SA. Cette dernière est ainsi débitrice de presque toutes les prestations fournies par les CFF. Elle facture ensuite à chaque société régionale la part qui lui incombe, ce qui explique l'importance de ses créances envers ces entreprises.

6. Les CFF reconnaissent le droit de préemption des CSS ; à la suite d'une décision de leur Conseil d'administration, cette dernière a pu l'exercer jusqu'au 27 août 1996. Ayant faire une mauvaise expérience avec le groupe CDS, les CFF peinent à imaginer qu'en reprenant plus ou moins les mêmes structures et les mêmes partenaires, une nouvelle tentative puisse être couronnée de succès. Avec un nouveau départ sur des bases inchangées, ils ne pouvaient pas prendre le risque de perdre é nouveau des sommes importantes.

7. CDS SA n'a enregistré à ce jour aucune revendication en dommages et intérêts de la part des entreprises régionales.

8. Les CFF ont pris toutes les disposition nécessaires pur que cette affaire se traite conformément au droit en vigueur.

9. Avant d'être vendue, CDS SA perdait entre 2 et 3 millions de francs par mois. Si elle avait faillite ou avait été mise en liquidation, les CFF auraient perdu une partie importante des créances. Il a donc fallu éliminer rapidement cette source de perte.

10. Le personnel détaché des CFF attendait qu'une décision soit prise au plus vite quant é l'avenir de son emploi. Faute de travail à disposition, un retour aux CFF posait toutefois des problèmes.

11. Les pertes globales des CFF dues au projet de Cargo Domicile sont inscrites dans leur rapport de gestion de 1995 : en 1994, soit avant la réorganisation, ces pertes s'élevaient à 119,3 et, en 1995, à 77,1 millions de francs. Elles atteindront vraisemblablement entre 30 et 40 millions de francs en 1996.

Voici nos réponses aux deux dernières questions :

12. Le groupe de travail "Cargo Domicile", mis sur pied en commun par la commission de gestion et la commission des finances des Chambres fédérales, a adopté le 17 septembre 1996 son rapport à l'intention de ces dernières. Il fournit une réponse circonstanciée à la question soulevée par l'auteur de l'interpellation, recommandant notamment de mener une enquête administrative afin de déterminer les responsabilités dans l'échec de CDS SA. Cette enquête a déjà été ouverte par le chef du DFTCE.

13. Nous ne voulons pas nous prononcer sur cette question avant de connaître les résultats de l'enquête administrative. Cette dernière devrait être terminée d'ici le printemps 1997.

Réponse du Conseil fédéral.