Wortlaut

Les boîtes aux lettres de plus en plus de ménages portent l'inscription "Pas de publicité, S.V.P.".

Apparemment, les PTT et les organismes de distribution ont également cessé de remettre des brochures de propagande à ces ménages pendant les périodes électorales et les périodes de votation.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. À son avis, le fait que tous les ménages ne puissent se servir de ces brochures pour se forger une opinion ne représente-t-il pas un handicap pour les différents partis et groupements politiques ?

2. Est-il prêt à collaborer avec les PTT afin que les brochures de propagande soient, à l'avenir, à nouveau distribuées à tous les ménages ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les cantons Berne ( loi sur les droits politiques, art. 77a à 77d ; ordonnance sur les droits politiques, art. 50 à 55), Soleure (Gesetz über die politischen Rechte, §§ 63 à 66), et d'Argovie ( Gesetz über die politischen Rechte, § 16 al 4 à 6 ; Verordnung über die politischen Rechte § 22), il est prévu un envoi groupé par l'administration cantonale des documents de propagande électorale émanant des groupements et partis politiques ayant déposé une liste de candidats. Le canton de Genève, lui met à disposition des partis, de façon non discriminatoire, des emplacements d'affichage gratuits (loi sur l'exercice des droits politiques du canton de Genève, art. 9 et 10). L'interpellation ne concerne donc aucun des quatre cantons susmentionnés qui, à eux seuls, totalisant 60 des 200 mandats du Conseil national ; elle ne vaut que pour les cantons dans lesquels aucun envoi groupé n'est organisé par l'administration, et aucun emplacement d'affichage gratuit n'est mis à disposition des partis par les pouvoirs publics.

Mais même dans les autres cantons, les PTT, tout en tenant compte de la volonté des citoyens et des citoyennes qui ont apposé un autocollant "Pas de publicité !" sur leur boîte aux lettres, font une exception pour la propagande politique. Vu le résultat concluant d'un essai qui s'est déroulé lors des élections au Conseil nationale de 1991, non seulement les administrations publiques, mais aussi les partis politiques, peuvent, sur demande, obtenir que leurs imprimés soient distribués dans toutes les boîtes aux lettres, sans exception. Les partis politiques en ont été informés par les PTT.

Réponse du Conseil fédéral.