Wortlaut

Le bilan de la première ronde d'ajustement pour les prix des médicaments est pour le moins décevant :

Sur 70 baisses effectivement décrétées, 33 seulement ont été appliquées et 37 ont fait l'objet de recours. Pire, 90 augmentations ont été communiquées, dont 70 % furent effectives. Le résultat final se solde même par une très légère augmentation des coûts, ce qui est quand même un comble !

C'est la preuve que le système mis en place pour faire des économies n'a pas fonctionné.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les causes de ce dysfonctionnement ?

2. Peut-on espérer "corriger le tir" pour l'année prochaine ?

3. Est-ce vraiment le rôle de l'OFAS d'inciter les fabriquants à augmenter certains de leurs produits ?

4. Est-ce que la Commission fédérale des médicaments (CFM) remplit véritablement encore sa fonction au sens de la nouvelle LAMal ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Bien que l'on se soit attendu à ce que la première étape d'ajustement pour les prix des quelque 280 médicaments inscrits sur la liste des spécialités entre 1955 (date de la première liste) et 1965 entraîne des économies moins importantes que les trois tranches suivantes à effectuer d'ici 1999 - les "anciens" médicaments ayant en effet, comparativement aux plus "récents", un niveau de prix plus bas -, l'effet de baisse a effectivement été insuffisant. Les principales raisons résident surtout dans le fait que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), compétent en la matière, n'a pas examiné toutes les conditions stipulées dans l'ordonnance, mais s'est contenté de procéder à une comparaison avec l'étranger en fixant le prix de chaque médicament sur la base de la moyenne des prix dudit médicament en Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas. Étant donné qu'il y a aussi des médicaments dont le prix est moins élevé en Suisse que dans les pays précités, l'OFAS a en outre autorisé les maisons - sans qu'elles en fassent la demande - à relever les prix de 90 préparations au 15 septembre 1996. Il convient donc de noter qu'il s'agit en l'espèce bien plus d'un problème d'application que d'un dysfonctionnement du système en tant que tel, comme l'affirme l'auteur de l'interpellation.

2./3. Se fondant sur la recommandation de la Surveillance des prix, le Département fédéral de l'intérieur a enjoint à l'OFAS de reconsidérer les décisions qu'il avait édictées en matière d'augmentations. En effet, ces dernières ne doivent pas être accordées d'office, mais uniquement sur la base de demandes motivées et satisfaisant à tous les critères d'admission. De plus, l'OFAS doit également examiner sur la base de ces mêmes critères les médicaments qu'on ne trouve pas dans le commerce à l'étranger. Par ailleurs, il devra en tenir compte pour tous les médicaments qu'il examinera entre 1997 et 1999. Enfin, lors des prochaines rondes d'ajustement, l'OFAS devra requérir l'avis de la Surveillance des prix lorsqu'il aura à statuer sur des demandes d'augmentation de prix. Ces directives ont permis de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'agir en conformité avec l'ordonnance lors des prochaines rondes d'ajustement.

4. La Commission fédérale des médicaments (CFM) est composée d'experts scientifiques, ainsi que de représentants des assureurs maladie et accidents, de la FMH, de la Société suisse de pharmacie et des hôpitaux. La Surveillance des prix est également représentée aux séances.

La CFM a une fonction de consultant. Si c'est elle qui a discuté en détail la réalisation de cette vérification des prix quinze ans après leur inscription sur la liste des spécialités, c'est l'OFAS, en revanche, qui a procédé aux ajustement. Ceux-ci ont eu lieu en 1996 pour la première fois. Il est vrai que l'on ne s'attendait pas à ce que le critère choisi, celui de la comparaison des prix avec l'étranger, entraîne des augmentations aussi nombreuses et dans une telle mesure.

Réponse du Conseil fédéral.