Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, dans les limites de ses compétences, à faire passer, avec effet au 1er janvier 1998, la franchise annuelle obligatoire prévue dans le cadre de l'assurance de base des caisses-maladie (art. 64 LAMal) de 150 francs à 600 francs au minimum.

Begründung

Ces dix dernières années en Suisse, les coûts de la santé ont augmenté de quelque 1,0 % atteindre environ 36 milliards de francs. Ces augmentations sont colossales et, depuis des décennies, elles se situent largement au-dessus du taux de renchérissement annuel (ISPC). Quant aux primes, elles ne cessent d'augmenter.

Les raisons de la situation actuelle sont en soi largement connues. Quelques mots suffisent pour la caractériser : pléthore d'hôpitaux et de médecins, évolution démographique, prix excessifs des médicaments, etc.

Il est toutefois un aspect important de ce phénomène de plus en plus préoccupant dont on ne parle, à mon avis, pas assez : je songe à l'inflation des prétentions des assurés que nous sommes, vous et moi.

Tant sous le régime de l'ancienne loi sur l'assurance-maladie que sous celui de la nouvelle, c'est surtout l'expansion quantitative qui pose problème. La LAMal a entraîné de nouvelles hausses de primes dues à l'abandon du principe du saupoudrage en matière de réduction des primes et à l'élargissement des prestations dans l'assurance de base - lequel a rapidement pris effet -, et le mouvement à la hausse n'est pas encore terminé (assurances complémentaires). Il est vrai que les instruments prévus par la loi pour faire face aux surcapacités, alliés à la concurrence accrue entre fournisseurs de prestations, exerceront une certaine pression sur ces derniers (médecins, pharmacies, hôpitaux, etc.), mais ce n'est probablement que dans deux ou trois ans que l'on pourra vraiment en juger les effets (modération des coûts).

La loi prévoit certes une série d'incitations visant à responsabiliser les assurés, dont le choix du montant de la franchise annuelle avec réduction de prime, l'adhésion à un réseau de santé HMO (cabinet médical communautaire, restrictions quant au choix du médecin) ou au "modèle du médecin de premier recours". Jusqu'à présent l'expérience a clairement montré que peu d'assurés souhaitaient utiliser ces possibilités, raison pour laquelle il est urgent d'intervenir. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi à cet effet, puisque le législateur a intentionnellement et expressément habilité le Conseil fédéral à augmenter la franchise annuelle obligatoire. C'est de cette compétence que le Conseil fédéral est appelé à faire usage.

Il convient de renforcer le sens des responsabilités de l'assuré en le faisant participer aux frais jusqu'à concurrence d'un montant qui l'incite à faire des économies. Il est bien connu que de très nombreux cas sans gravité font inutilement l'objet d'un traitement médical.

Des calculs ont révélé qu'en portant la franchise annuelle à 600 francs, on pourrait déjà baisser les primes de quelque 15 %. Si elle passait à 900 francs par an, les primes diminueraient d'environ 25 %. Pourquoi ? Les cas bénins et les cas de maladie relativement simples représentent une charge financière importante en raison de leur fréquence.

Voici en outre quelques statistiques pour étayer mes propos : 20 % de tous les cas de maladie coûtent moins de 250 francs chacun, 30 % un peu moins de 400 francs et 40 % environ 550 francs. Un peu plus de 50 % des cas coûtent moins de 900 francs.

L'augmentation de la franchise annuelle inciterait les assurés à ne pas consulter un médecin pour des bagatelles car ils devraient payer eux-mêmes la facture et auraient donc intérêt à éviter ces frais. Cette mesure pourrait donc contribuer largement à endiguer l'expansion quantitative à laquelle on assiste actuellement.

Le relèvement de la franchise annuelle à 600 francs serait socialement acceptable si l'on considère que les enfants (familles !) ne sont pas concernés et que le Conseil fédéral peut supprimer la participation aux coûts pour les traitements de longue durée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.