Wortlaut

Le communiqué publié par le Conseil fédéral en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les hautes écoles spécialisées et de l'ordonnance d'exécution du 11 septembre 1996 contient ces lignes à mes yeux suspectes : "Il faut cependant relever que la volonté politique exprimée par le Conseil fédéral et le Parlement de créer des centres de compétence n'a pas encore été suffisamment prise en compte (par les cantons et les régions). Une attention toute particulière sera donc accordée à ce point dans le cadre des futurs travaux en vue de la création et de la gestion des hautes écoles spécialisées". Quand on sait déchiffrer ce langage diplomatique et tortueux, on voit confirmées - fait alarmant ! - des craintes déjà maintes fois exprimées, dans la mesure où aucun changement d'orientation décisif n'est opéré de façon effective.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il fermement résolu à rejeter les demandes de reconnaissance des cantons ou des régions - ou, du moins, à les leur retourner assorties de conditions contraignantes - si elles ne répondent pas aux exigences de la loi et à une volonté parlementaire s'appuyant sur un large consensus en ce qui concerne la concentration, la répartition des tâches, la constitution de pôles, la création de capacités de recherche réellement performantes, l'aménagement de structures de transfert et la collaboration internationale au sein de centres de compétence dignes de ce nom ?

2. Doit-on s'attendre à ce que le Conseil fédéral envisage, le cas échéant, de ne conférer le statut de haute école spécialisée qu'à des cursus ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à subordonner l'octroi de ses aides financières au respect de conditions contraignantes en matière de coopération et de coordination afin que la constitution de pôles et la revalorisation des formations puissent être assurées ?

4. On a l'impression que toutes les ETS et ESCEA en place doivent accéder au statut de haute école spécialisée et constituent, dans cette perspective, des "réseaux" ou des "structures de holding" plus ou moins - mais plutôt moins que plus ! - convaincants sans opérer les rationalisations requises. Cette impression reflète-t-elle la réalité ? Quelles conséquences financières aurait, pour la Confédération et/ou pour l'amélioration de la qualité de ces futures hautes écoles, un éparpillement des ressources, quand on sait que ces ressources sont déjà limitées ?

5. Quels moyens financiers les collectivités et organisations qui préparent actuellement la mise en place des HES peuvent-elles compter obtenir avec une certitude presque absolue de la part de la Confédération ? Les indications fournies dans le message restent-elles valables pour tous les secteurs ? Dans la négative, quel est le nouveau plan financier, compte tenu, notamment, du déficit considérable du budget de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ainsi qu'il ressort de son communiqué de presse, le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de l'interpellation. Dans les objectifs de la Confédération pour la phase de création (annexe à l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées), il a exprimé clairement le nécessité de regrouper l'offre actuelle de formation à l'échelle régionale et suprarégionale (objectif no 3). En outre, en exigeant que les actuelles écoles supérieures reconnues par la confédération soient adaptées aux nouvelles exigences, le Conseil fédéral désire obtenir une amélioration qualitative réelle de ces écoles (objectif no 2). Le Conseil fédéral constate que deux écoles satisfont déjà, dans une large mesure, aux nouvelles exigences. D'autres, par contre, sont encore éloignées de ce but, notamment la plupart des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration ainsi que les écoles supérieures d'arts appliqués.

Une des tâches essentielles de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées consistera en l'évaluation des projets de création de hautes écoles spécialisées, évaluation qui portera notamment sur la qualité, la répartition des tâches et la coopération au plan nationale et international, les domaines de spécialisation, la capacité de recherche et le transfert des technologies des centres de compétence. Sur la base de l'évaluation de la commission, le Conseil fédéral devra décider au printemps 1997 des lieux ainsi que des filières de formation et des institutions de recherche qui pourront être érigées en hautes écoles spécialisées.

Le Conseil fédéral se prononce ci-après sur les cinq questions posées :

1. Le Conseil fédéral entend accorder de manière restrictive les autorisations pour la création et la gestion de hautes écoles spécialisées. En se basant sur les évaluations effectuées par la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées, il devra tenir compte, non seulement du contexte régional et de la politique d'organisation territoriale, mais également des impératifs en matière de politique de formation, et plus précisément en matière de politique des hautes écoles, de politique économique et technologique ainsi que de politique financière.

Le cas échéant, il renverra les dossiers de candidature qui ne remplissent pas les conditions de base et précisera celles de ces conditions qui doivent encore être remplies.

2. Selon l'article 14 de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, le Conseil fédéral, en approuvant la création et la gestion d'une haute école spécialisée, décide quelles sont les filières d'études et les domaines de recherches de cette école qui ont droit aux subventions fédérales. Le cas échéant, il aura ainsi la possibilité de n'accorder son autorisation qu'à certaines filières d'études particulières.

3. La répartition des tâches et la coopération entres les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles universitaires (cf. art. 14, 2e al., let. e, LHES) est l'une des conditions déterminant l'autorisation de créer et de gérer une haute école spécialisée. Par conséquent, l'école qui ne remplit pas cette condition ne pourra recevoir des indemnités.

4. La mise sur pied des hautes écoles spécialisées vise avant tout à créer des centres de spécialisation appelés à devenir des centres de gravité dans le domaine de la formation et de la recherche. Pour cette raison et pour répondre aux impératifs liés à la politique en matière de formation, à la politique économique et à la politique financière, la Confédération n'envisage qu'une dizaine de hautes écoles spécialisées. L'objectif fixé ne saurait être atteint par le simple regroupement, en huit ou neuf entités faîtières, de l'ensemble des écoles actuelles et de toute la gamme des filières qu'elles proposent aujourd'hui. Or au vu des planifications disponibles à ce jour, il semble que de tels projets soient déjà prévus. Si cette tendance n'est pas enrayée, une part considérable des moyens prévus pour cette réforme du système éducatif devrait être affectée à l'exploitation de ces nouvelles structures. Le Conseil fédéral accordera une attention particulière à ce problème lors de la reconnaissance des hautes écoles spécialisées. Par ailleurs, le Département fédéral de l'économie publique sera en mesure de faire face, le cas échéant, à l'émergence ultérieure de telles structures qui seraient formées en dépit de la planification structurelle : l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées lui confère la compétence de restreindre les frais administratifs, de sorte qu'ils ne dépassent pas un montant déterminé de l'ensemble des frais d'exploitation.

5. Avant que le Conseil fédéral n'accorde d'autorisation pour création de hautes écoles spécialisées et ne décide des lieux ainsi que des filières de formation et des domaines de recherche qui ont droit aux subventions, il est prématuré d'indiquer les régions ou les cantons qui bénéficieront de subventions fédérales pour les hautes écoles spécialisées et le montant de ces dernières. On peut toutefois relever que le Conseil fédéral a présenté au Parlement un budget pour 1997 qui prévoit un montant de 40 millions de francs pour les subventions à l'exploitation des hautes écoles spécialisées. Selon les plans financiers établis pour la période allant de 1998 à l'an 2000, ces subventions devraient passer de 100 millions de francs en 1998 (140 million en 1999) à 185 million de francs en l'an 2000. La différence des données par rapport au Message du 30 mai 1994 relatif à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (chiffres 314 et 315) ne porte que sur les années 1996 et 1997, en raison de l'ajournement de la mise en place des premières hautes écoles spécialisées. Les dépenses supplémentaires de 6000 millions de francs pour la Confédération restent cependant inchangés. Les montants des subventions sont soumis au Parlement lors de l'approbation du budget annuel.

Réponse du Conseil fédéral.