96.3557 · Postulat · 1996-11-15
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral présente un rapport indiquant comment, à son avis, peuvent être garanties la haute surveillance parlementaire ainsi que les compétences correspondantes du Contrôle fédéral des finances, à chaque fois qu'une tâche publique est privatisée ou rendue autonome d'une autre manière (par exemple dans le cadre de la nouvelle gestion publique).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.