Wortlaut

Le Bureau est chargé d'instituer sans retard une commission parlementaire spéciale au sens de l'article 15a du règlement, pour étudier les questions liées à la nouvelle LOGA et à l'application de la nouvelle gestion publique, notamment au projet prévoyant une conduite de l'administration au moyen de mandats de prestation et d'enveloppes budgétaires, ainsi que les conséquences qui en découleront pour le statut et les compétences de l'Assemblée fédérale, entre autres sur le plan budgétaire.

La commission devra préparer les réformes que le nouveau modèle de gestion implique pour le législatif, de façon à préserver les compétences du Parlement dans la prise des décisions politiques et à assurer son contrôle sur l'administration. La commission devra présenter au Parlement un rapport avec ses propositions.

La commission devra aussi examiner s'il importe que le Contrôle fédéral des finances cesse d'être subordonné au Conseil fédéral ou s'il convient de créer une cour des comptes indépendante. Elle devra indiquer dans son rapport à la commission constitutionnelle si une modification de la constitution sera nécessaire. La commission chargée de traiter les questions liées à la réforme précitée devra coordonner les travaux en cours sur ce sujet, assurer le dialogue avec le Conseil fédéral et collaborer avec la commission constitutionnelle pour les questions touchant le droit constitutionnel. Elle devra informer périodiquement les membres de l'Assemblée fédérale sur l'avancement de ses travaux. Lors de la création de la commission, il faudra faire en sorte que les Commissions des institutions politiques, des finances et de gestion y soient représentées.

Begründung

Par la nouvelle LOGA, le Conseil fédéral reçoit la compétence de gérer certains domaines de l.administration par l.octroi de mandats de prestation et par des enveloppes budgétaires. Les méthodes de la nouvelle gestion de l.administration modifient fondamentalement les droits du Parlement à participer à la prise des décisions politiques. L.efficacité des principaux instruments de conduite à disposition, à savoir la compétence budgétaire et le droit de légiférer, est considérablement réduite, alors que l.administration et l.exécutif voient leur pouvoir s.accroître dans une forte proportion.

Les méthodes de la nouvelle gestion de l.administration ne concernent pas uniquement l.exploitation. Elles soulèvent des questions politiques fondamentales : Le principe de la séparation des pouvoirs est-il abandonné ? Dans quelle mesure s.écarte-t-on du principe de la légalité ? Les prestations fournies par les cantons lors de l.exécution du droit fédéral peuvent-elles faire l.objet d.un contrôle efficace avec les structures fédéralistes existantes ? Comment peut-on concilier les droits de participation du peuple et une répartition des attributions conforme à la théorie de la nouvelle gestion publique ?

Toute une série de questions se posent au sujet de la participation du Parlement ; questions que le projet gouvernemental de nouvelle LOGA ne résout pas. Le Parlement est tenu de mettre en oeuvre des instruments de gestion qui lui permettront d.accomplir ses tâches politiques, s.il ne veut pas se laisser passivement dépouiller de ses prérogatives, en octroyant par la LOGA au Conseil fédéral le droit de donner des mandats de prestations et d.attribuer des enveloppes budgétaires et en lui concédant d.autres compétences réservées jusqu.à présent aux Chambres (telles que la possibilité, p.ex., de lever, pour certains offices, les mesures de plafonnement des effectifs du personnel).

Le Parlement devra en même temps se demander si les nouveaux modèles de conduite de l.administration requerront une modification de son organisation, notamment pour lui permettre de contrôler l.activité de l.administration et de vérifier l.efficacité des mesures prises par l.État.

L.octroi d.enveloppes budgétaires par le Conseil fédéral soulève des problèmes fondamentaux en matière de contrôle des finances. La réduction des moyens d.intervention dont disposait jusqu.à présent le Parlement oblige, pour des raisons politiques, à soustraire le contrôle des finances à la surveillance administrative du Conseil fédéral. L.autonomie accrue des régies renforce encore la nécessité de réexaminer les questions qui se posent dans l.ensemble de ce domaine et de réorganiser celui-ci (comme le propose aussi la CEP CFA).

La gestion de l.administration ne pourra être modernisée avec succès que si un haut degré de transparence et une coordination poussée sont assurées. La voie à suivre est aussi en quelque sorte l.objectif à atteindre. Il est donc indispensable de créer une structure de communication qui donne à tous les intéressés la garantie qu.ils ne seront pas mis à l.écart, mais qu.ils resteront .dans la course.. Les questions soulevées touchent les domaines de plusieurs commissions. La commission des institutions politiques est en principe compétente pour les questions constitutionnelles. La commission des finances et celle de gestion sont compétentes pour l.exercice du contrôle. Il apparaît donc nécessaire d.instituer une commission spéciale afin de s.assurer que tous les intéressés seront pris en considération et pour garantir l.unité de la direction dans le processus de réforme.

Vu ces considérations, il serait souhaitable que le Conseil des États se prononce dans le même sens.

L.institution d.une commission de réforme paraît être le premier pas dans la direction souhaitée.

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose au Conseil de transmettre sous forme de po la mo dans le sens où elle est présentée ici.

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction de méthodes relevant de la nouvelle gestion publique (NGP) dans l'administration publique fait depuis quelques années déjà l'objet d'un vaste débat, tant dans les milieux scientifiques que dans les instances dirigeantes. Si des nouvelles méthode de gestion de l'administration sont déjà au banc d'essai au niveau des cantons et des communes, le processus au niveau fédéral en est encore à ses débuts. Certaines commissions du Conseil national et du Conseil des États se sont cependant penchées sur la question : les commissions des institutions politiques d'abord, dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration (notamment art. 44 LOGA, projet du Conseil fédéral du 16.10.1996), et de la réforme du Parlement (rapport complémentaire du 25 septembre 1996 sur la révision de la constitution); mais aussi les commissions de gestion et celles des finances, dans le cadre de l'examen de la fonction de haute surveillance et de contrôle du Parlement. Des interventions parlementaires sur ces questions sont également pendantes, concernant notamment la nouvelle réglementation du contrôle financier et de la haute surveillance (mo Raggenbass 96.3151 et 96.3152 : Renforcer la coordination entre commissions des finances et commissions de gestion, ainsi que celle des autres Organes de contrôle). Enfin la CEP-CFP s'est aussi intéressée aux nouveaux outils dont le Parlement pourrait se doter en matière de participation et de contrôle, et a déposé des interventions sur ce sujet.

Malgré les vastes débats auxquels an a assisté tant au sein du Parlement qu'en dehors de celui-ci, débats qui d'ailleurs se poursuivent, la question n'est toujours pas résolue de savoir quel sera le rôle du Parlement et quels seront les effets des nouvelles méthodes de gestion de l'administration sur la fonction législative et les compétences budgétaires du Parlement, ainsi que sur la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Il est donc pleinement justifié de proposer que le Parlement organise et cordonne sa réflexion sur cette question. La question reste cependant ouverte de savoir si l'institution d'une commission spéciale est le meilleur moyen d'y parvenir.

Le Bureau, en sa qualité d'organe dirigeant du conseil, a pour mission de préparer les affaires du conseil. Il s'agit avant tout de questions de procédure et de coordination, ainsi que de la collaboration avec le Conseil fédéral. Compte tenu de l'importance de la NGP et des effets qu'elle aura sur le Parlement et sur ses relations avec le Conseil fédéral, le soin devrait être laissé aux Bureaux des conseils de s'occuper de cette question. La mise en place d'un petit groupe de travail composé de représentants des deux Bureaux pourrait être envisagée. Il serait chargé, en collaboration avec les commissions des institutions politiques et les commissions de contrôle, les commissions de la révision constitutionnelle, mais aussi avec le Conseil fédéral, d'élaborer des propositions visant à assurer au Parlement une participation qui soit à la hauteur de son rôle politique. Les interventions déjà transmises devraient être prises en considération lors des travaux.

Le Bureau propose au Conseil de transmettre sous forme de po la mo dans le sens où elle est présentée ici.