96.3619 · Recommandation · 1996-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de veiller à la révision de l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets, de manière à ce que les matériaux d'excavation et déblais non pollués qui ne peuvent être valorisés puissent être stockés dans des "décharges pour matériaux d'excavation" ou des "décharges pour matériaux d'excavation et déblais non pollués".
Begründung
Selon le droit en vigueur, les matériaux d'excavation et déblais non pollués peuvent être valorisés, par exemple pour des remises en culture de gravières. Si une telle valorisation n'est pas possible, ces matériaux non pollués sont considérés comme des déchets et doivent être stockés dans ce qu'on appelle une décharge contrôlée pour matériaux inertes. Les dispositions applicables au site d'une telle décharge sont beaucoup plus sévères que ne l'exige en soi le stockage de matériaux d'excavation et déblais non pollués. De ce fait, beaucoup d'espace précieux sert à stocker des matériaux qui pourraient être facilement déposés ailleurs, ce qui n'est judicieux ni du point de vue de l'aménagement du territoire, ni sous l'angle de la protection de l'environnement. À cela s'ajoute le fait que les décharges contrôlées pour matériaux inertes doivent présenter un volume utile minimal. Elles doivent donc être centralisées dans une certaine mesure, ce qui implique, pour les matériaux d'excavation et déblais non pollués, des trajets inutilement longs et préjudiciables sur les plans écologique et économique.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.