Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer aussi rapidement que possible la gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires dans davantage d'offices de différents départements.

Begründung

Le Conseil fédéral a décidé, avec effet au 01.01.1997, d'instaurer la gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires dans deux offices, conformément au budget 1997, p 467a et 434a. Au cours du débat sur le budget, on a déjà critiqué le fait que le Parlement n'ait rien eu à dire au sujet des mandats de prestations et que, de façon générale, il perde de l'influence, étant donné que, dans le budget, ne figure désormais qu'un montant pour les dépenses et les recettes totales d'un office géré selon cette nouvelle méthode. Le Conseil des États a presque simultanément décidé que le Conseil fédéral consulte les commissions parlementaires compétentes avant de donner un mandat de prestations (LOGA, art. 44, 2e al., 96.076).

Ces faits illustrent l'incertitude créée.

D'autre part, ni le gouvernement, ni l'administration, ni la majorité des députés ne semblent être très désireux d'appliquer dans tous les domaines les principes d'une gestion moderne de l'administration et de la politique, comme l'exige la nouvelle gestion publique. On veut procéder de manière pragmatique, de façon à acquérir progressivement de l'expérience.

Les décisions du Conseil fédéral de n'instaurer la gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires que dans deux offices ne suffisent pas pour recueillir des données fiables. On ne peut acquérir la connaissance nécessaire de ces nouveaux instruments de gestion si on les utilise dans deux offices seulement. Ceux-ci ne seront pas en mesure de faire valoir, notamment vis-à-vis du législatif, les avantages des nouvelles méthodes de gestion, qui comportent la compréhension d'un contrôle parlementaire et d'un contrôle opérationnel modernes. Si ces méthodes sont appliquées plus généralement, la méfiance traditionnelle du Parlement envers le gouvernement et l'administration pourra être plus facilement atténuée. À cet effet, il est nécessaire d'instaurer ce système dans davantage d'offices.

À notre avis, il ne peut être qu'avantageux pour l'administration qu'une douzaine d'offices au moins se trouvent dans la même situation vis-à-vis du gouvernement et du Parlement. Cela permettra de créer des synergies sur plusieurs plans. Le travail requis pour la formation indispensable des agents pourra être réparti sur un grand nombre de ceux-ci, notamment sur les cadres. Les agents concernés de divers offices pourront échanger l'expérience qu'ils auront acquise concernant notamment la gestion des coûts, l'orientation des rendements et l'information de la clientèle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.