Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires à propos des rénovations du parc immobilier suisse auxquelles il va falloir procéder.

Il devra en particulier :

- élaborer des stratégies et donner des impulsions pour que les rénovations se fassent en douceur, qu'elles tiennent compte des impératifs énergétiques et qu'elles soient bon marché ;

- prendre des mesures destinées à modérer les répercussions financières des rénovations sur les locataires.

Begründung

L'Office fédéral de la statistique a publié récemment, dans un rapport intitulé "Le logement en Suisse., des études se fondant sur les données du recensement fédéral de la population de 1990.

Selon ce rapport, une grande partie de la population est confrontée à des problèmes de logement, que ces problèmes soient liés à l'offre de logements ou au prix des loyers. La situation s'aggravera encore ces prochaines années, surtout à cause des rénovations auxquelles il va falloir procéder. L'âge moyen des immeubles suisses est élevé. Plus de la moitié des bâtiments actuels ont en effet été construits avant 1960. Ce fait constitue l'explication principale de l'importance que revêtent aujourd'hui ces rénovations (Cf. p. 23 du rapport précité). Nous sommes à la veille d'une vague de rénovations.

Il faut promouvoir ces rénovations, notamment pour éviter d'autres suppressions d'emplois dans le secteur de la construction. Pour des raisons économiques, il est par ailleurs souhaitable de ne pas négliger les rénovations qui s'imposent. Le Conseil fédéral doit donner les impulsions aux propriétaires de logements pour qu'ils ne reportent pas ces rénovations indispensables et pour qu'ils les exécutent "en douceur..

Si souhaitables que soient ces rénovations compte tenu des raisons précitées, il convient de ne pas oublier qu'elles vont entraîner une diminution du nombre de logements bon marché.

En effet, les dispositions du droit de bail autorisent les bailleurs à répercuter sur les loyers 50 à 70 % des coûts de toutes les rénovations, à titre de plus-value. Aujourd'hui déjà, il n'est pas rare que des locataires voient augmenter leur loyer mensuel - parfois de 600 francs, voire plus - après des travaux de rénovation. Ces hausses de loyer ne sont plus supportables pour une grande partie de notre population.

Il est dès lors indispensable de prendre des mesures d'accompagnement qui garantiront la compatibilité de ces rénovations avec les impératifs sociaux. Car il s'agit d'éviter que de vastes couches de la population ne deviennent tributaires de l'assistance sociale suite à de fortes hausses de loyer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que le parc immobilier suisse a un grand besoin de rénovations. Cela s'explique, d'une part, par le fait qu'un grand nombre de bâtiments ont été construits avant 1960 et constituent dès lors d'anciens bâtiments. D'autre part, en raison de leur mode de construction spécifique, un grand nombre de bâtiments plus récents, soit datant des années soixante et septante, ont déjà besoin d'être rénovées. Le Conseil fédéral est d'avis que les rénovations de logements nécessaires doivent être réalisées en temps utile. Cela est en effet la seule façon de préserver la valeur de parc immobilier dans l'intérêt même des propriétaires. Par ailleurs, les travaux de rénovation satisfont également aux exigences de la politique sociale et du logement, afin de parer à la dégradation menaçante du parc immobilier et aux incidences négatives en résultant. De plus, eu égard à la récession conjoncturelle et à la politique d'occupation actuelle dans notre pays, il n'est pas approprié de reporter les travaux de rénovation des logements.

Les requêtes exprimées dans la motion impliquent des mesures dans deux domaines de la législation fédérale, à savoir le droit de bail et l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété.

Concernant le droit de bail, les dispositions font l'objet actuellement d'un examen général. En outre, le Conseil fédéral devra rendre son avis en temps utile sur une initiative pendante de l'Association des locataires concernant le droit de bail. Dans tous les cas, il ne fait aucune doute qu'il faudra accorder la plus grande importance ou besoin de rénovations lors des débats y afférents. D'une part, comme cela a déjà été dit plus haut, parce que de très nombreux bâtiments ont besoin d'être rénovés et, d'autre part, parce que l'on peut craindre que nombre de ménages de locataires déjà confrontés avec des revenus en stagnation, ou même en diminution, ne pourront pas supporter les hausses de loyer substantielles qui résulteront inéluctablement des rénovations. Les impulsions contenues dans la motion concernant le droit de bail doivent être examinées dans le cadre des travaux en cours.

Dans le cadre de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP), il est déjà possible d'accorder des aides pour la rénovation de logements. Conformément au nouveau crédit de programme 1998 - 2000 destiné à encourager la construction et l'accession à la propriété, que le Conseil fédéral propose avec son message du 19 février 1997, il est prévu d'accorder la priorité aux rénovations de logement. L'on envisage, à cet effet, d'accroître l'engagement des crédits LCAP pour des travaux de rénovation. Dans ce but, il s'agira d'adapter les instruments existant déjà dans le cadre de la LCAP. Il faudra notamment tenir compte de manière à une charge financière excessive due aux augmentations de layer résultant des rénovations de logements.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.