Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, grâce à la révision rapide des dispositions fédérales concernant les installations électriques, l'ouverture du marché de l'électricité en Suisse progresse au même rythme qu'au sein de l'UE et que, dans ce contexte, les objectifs de notre pays en matière d'énergie, d'environnement et de politique régionale inscrits dans la constitution ne soient pas remis en question.

Notre législation devra notamment prendre en considération les impératifs suivants :

- accès au réseau pour les producteurs et les réseaux locaux de distribution ;

- surveillance des prix s'agissant des taxes de passage ;

- meilleure indemnisation des communes et des particuliers (droits de passage sur un territoire donné);

- priorité à l'électricité provenant de sources d'énergie indigènes et renouvelables ;

- prix minimum pour la réinjection d'électricité provenant de petites installations ;

- maintien des normes suisses en matière de protection de l'environnement ;

- prescriptions concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

- mesures contre l'écodumping dû à l'importation d'électricité ;

- prise en considération du marché de l'emploi.

Begründung

En juin dernier, l'UE a décidé de commencer dès 1999 à ouvrir progressivement le marché de l'électricité. La Suisse n'échappera pas à cette évolution. À l'heure actuelle, elle joue d'ailleurs déjà un rôle important dans le réseau interconnecté européen.

Fortement réglementé, le marché suisse de l'électricité a subi récemment des bouleversements à la suite de l'arrivée de deux géants européens de l'électricité : l'entreprise publique Électricité de France (EDF) et la société allemande Rheinisch-Westfälische Elektrizitätswerke AG (RWE) sont récemment entrées dans le capital de Motor Columbus SA à hauteur de 20 % chacune et influeront donc sur la politique suisse en matière d'énergie. Ces deux entreprises étrangères ont par là même consolidé leur position en prévision de la libéralisation du marché de l'électricité.

L'ouverture de ce marché est porteuse de chances et de risques pour la Suisse. Accroissement de la transparence du marché, renforcement de la compétitivité et amélioration de l'efficacité : telles sont les chances qui s'offrent à notre pays. Les milieux économiques espèrent notamment que les prix de l'électricité pour les gros consommateurs baisseront et que les conditions des entreprises suisses face à la concurrence étrangère s'amélioreront. Toutefois, si elle tient uniquement compte des intérêts de ces milieux, la politique suisse en matière d'énergie ne sera pas conforme aux objectifs fixés dans la constitution. Des principes tels que l'utilisation des sources d'énergie indigènes et renouvelables ou l'utilisation rationnelle et parcimonieuse de l'énergie seront foulés aux pieds. Même la compétitivité de nos usines hydrauliques - qui représentent une des principales ressources économiques des régions de montagne - risque de pâtir d'une ouverture totale du marché de l'électricité. À cela s'ajoute le fait que les petits consommateurs et les ménages devraient s'attendre à des augmentations du prix de l'électricité en contrepartie de la baisse des prix dont bénéficieraient les gros consommateurs.

Afin de limiter ces risques, il convient de fixer rapidement, dans l'intérêt de notre pays, des conditions générales régissant la libéralisation du marché de l'électricité. Pour que nous ne soyons pas dépassés par les événements, la Confédération doit agir sans tarder. L'ouverture du marché de l'électricité en Suisse doit progresser au même rythme qu'au sein de l'UE. Elle ne doit toutefois pas se faire au détriment des petits consommateurs , de la protection de l'environnement, de la promotion des sources d'énergie renouvelables et de l'utilisation de l'énergie hydraulique indigène. L'entrée d'EDF et de RWE dans le marché suisse de l'électricité montre que nous ne pouvons pas attendre si nous voulons décider nous-mêmes de notre avenir.

Les directives communautaires concernant les prescriptions communes relatives au marché intérieur de l'électricité (juin 1996) laissent à chaque État membre une grande marge de manoeuvre s'agissant de l'organisation des marchés. Il faut que la Suisse exploite elle aussi cette marge de manoeuvre.

- L'accès au réseau doit être ouvert aux producteurs et aux réseaux locaux de distribution, donc à tous les acteurs sur le marché. Malgré le régime de monopole exercé sur les différents réseaux, la transparence des prix doit être garantie. Les taxes de passage doivent être soumises à la surveillance des prix.

- Dans les zones traversées par des lignes à haute tension, les communes et les particuliers concernés doivent être mieux indemnisés. En l'occurrence, il ne s'agit plus avant tout de défendre l'intérêt public (approvisionnement du pays), mais bien plus de réaliser des bénéfices (droits de passage sur un territoire donné). Les avantages et les inconvénients doivent être dorénavant mieux partagés.

- La priorité doit être accordée à la production et à la réinjection d'électricité provenant de sources d'énergie indigènes et renouvelables. Des prix minimum doivent être garantis pour les réinjections dans le réseau de distribution opérées par de petits producteurs. Les prescriptions relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent être maintenues (efficacité).

- Nos normes en matière de protection de l'environnement ne doivent pas être sacrifiées au profit de la libéralisation du marché de l'électricité. Par conséquent, le courant importé doit être soumis dans la même mesure à des taxes écologiques ou, le cas échéant, à des taxes d'incitation, sans discrimination. Les coûts externes doivent être internalisés.

- La restructuration de l'industrie de l'électricité aura aussi des incidences sur le marché de l'emploi. Au lieu de supprimer des emplois, il convient de promouvoir les investissements dans les énergies renouvelables et dans l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.