Wortlaut

Je dépose, sous la forme d.un projet rédigé de toutes pièces, l.initiative parlementaire suivante :

L.article 343, 2e alinéa, CO est modifié comme suit :

" Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 50.000 francs ; ... "

Begründung

Les litiges résultant d.un contrat de travail font aujourd.hui l.objet d.une procédure simple, rapide (et généralement gratuite) lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 20 000 francs. Cette somme avait été proposée par le Conseil fédéral dans son message du 09.05.1984 sur la révision du Code des obligations, en remplacement des 5 000 francs qui dataient de 1972. Elle s.avère aujourd.hui insuffisante dans le cas d.un renvoi immédiat injustifié ou de la résiliation abusive du contrat de travail.