Wortlaut

Modification de l'art. 22 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) :

Art. 22, al. 1, LACI (nouveau)

Conformément aux alinéas 2 et 3, les indemnités journalières, après versement d'un tiers du nombre maximum d'indemnités journalières (art. 27, al.2, LACI), seront réduites petit-à-petit au montant minimum de la couverture des besoins vitaux garantie par l'AVS tel qu'il est fixé dans les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'aide sociale.

Art. 22, al. 2, LACI (nouveau)

(ancien alinéa 1)

Art. 22, al. 3, LACI (nouveau)

(ancien alinéa 2)

Begründung

La présente initiative parlementaire a pour toile de fond la crise de l'endettement de l'assurance-chômage (AC) qui est en train de se préparer. En effet, on annonce pour cette année un déficit de 1,6 à 2,1 milliards de francs (!) et une baisse du nombre de chômeurs semble, à l'heure actuelle, pour le moins improbable. D'ailleurs, d'après l'OFIAMT et le centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ, le nombre de sans-emploi devrait continuer d'augmenter en 1997. Les experts craignent de plus que le taux de chômage résiduel en Suisse ne se maintienne pendant une période assez longue entre 4 et 5 %. La Confédération cherche à sortir de cette crise. Aussi, le point d'attaque de mon initiative parlementaire est-il la réduction des prestations d'assurances-chômage sous forme de montants dégressifs des indemnités journalières.

En effet, la réglementation suisse en matière de prestations accordées aux chômeurs est extrêmement généreuse comparée à l'ensemble de l'Europe. Dorénavant, après versement du tiers du nombre maximum d'indemnités journalières (art. 27, LACI), le montant des indemnités journalières doit être réduit pour s'aligner progressivement sur le montant minimum de couverture des besoins vitaux garantie par l'AVS. Ce montant est fixé dans les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'aides sociales (CSIAS).

Il s'agit là en premier lieu non seulement de faire des économies substantielles sur l'assurance-chômage, mais également d'influencer le comportement du demandeur d'emploi lui-même. En effet, le confort dans lequel s'installe le chômeur, assuré de recevoir régulièrement une somme d'argent déterminée, ne l'encourage pas à multiplier ses démarches en matière de recherche d'emploi. Il serait pourtant avant tout dans son propre intérêt qu'il trouve un emploi le plus rapidement possible. L'aggravation des problèmes psychologiques due à la persistance du chômage (dépression liée à un manque d'estime de soi) a depuis longtemps été démontrée scientifiquement. Les taux de contribution dégressifs seront de nature à encourager le demandeur d'emploi à raccourcir sa période de chômage.

De plus, la solution proposée est tout à fait conforme à la "Convention concerning employment promotion and protection against unemployment" de L'Organisation internationale du travail (OIT), institution spécialisée de l'ONU.