Zusammenfassung

Message du 22 janvier 1997 concernant le protocole du 14 juin 1994 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

Ausgangslage

Le 6 mai 1983, la Suisse, membre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU), a ratifié la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (convention de Genève). Des protocoles sont nécessaires pour concrétiser les objectifs fixés par cette convention-cadre. Trois protocoles additionnels (surveillance/financement, émissions de soufre, émissions d'oxydes d'azote) sont déjà en vigueur. Un quatrième (composés organiques volatils) le sera prochainement. La Suisse a ratifié les quatre protocoles.

Le 14 juin 1994, un cinquième protocole a été signé à Oslo, notamment par la Suisse. Il vise une nouvelle réduction des émissions de soufre, qui, en tant que polluant précurseur, joue un rôle important dans la formation des pluies acides. La Suisse a intérêt à l'entrée en vigueur de ce protocole, car les pluies acides dans notre pays sont dues pour une large part à des polluants venus de l'étranger.

Au milieu de 1996, 27 États ainsi que la Communauté européenne avaient signé le protocole. Il entrera en vigueur le nonantième jour suivant le dépôt du seizième instrument de ratification. Au milieu de 1996, quatre parties l'avaient ratifié.

En signant ce protocole, la Suisse s'est engagée à réduire de 52 % au minimum ses émissions de soufre par rapport à 1980, et cela d'ici l'an 2000. À partir de cette année-là, les émissions globales de soufre ne devront plus excéder 60 000 tonnes par an.

La Suisse a participé activement à l'élaboration de ce protocole. Elle honore déjà les engagements qui en découlent. La ratification du protocole n'implique aucun engagement supplémentaire, de nature financière ou autre, pour la Confédération ou les cantons.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont approuvé le texte sans discussion et à l'unanimité.