Zusammenfassung

Message du 26 mars 1997 concernant la réforme 1997 de l'imposition des sociétés

Ausgangslage

Avec la réforme de l'imposition des sociétés, on prévoit de prendre les cinq mesures suivantes :

1. exonérer directement les bénéfices sur participations et le rendement des participations ;2. introduire un impôt proportionnel sur le bénéfice au taux de 8,5 % et abolir l'impôt sur le capital ;3. abaisser de 2 à 1 % le droit de timbre d'émission sur les participations ;4. revoir l'imposition de l'acquisition par une société de ses propres actions ;5. réintroduire le droit de timbre de 2,5 % sur les primes de l'assurance sur la vie.

On fait passer la quote-part exigée de 20 à 5 % du capital-actions ou du capital social d'une société de participation ou d'une société coopérative. En revanche, on a supprimé la clause des 2 millions de francs.

Cette loi constitue le coup d'envoi d'une réforme globale à réaliser pas à pas au fur et à mesure que les études en cours seront terminées.

Verhandlungen

Lors du débat d'entrée en matière au Conseil national, les groupes bourgeois ont fait valoir l'attrait de la place financière suisse, tandis que la gauche mettait en évidence le bien des finances fédérales. Le fait que la Suisse se devait de favoriser à nouveau l'implantation de groupes financiers importants n'en a pas moins fait l'unanimité. Le Conseil a ensuite suivi l'avis du lobby financier en créant des allégements fiscaux supplémentaires, notamment en faveur des bénéfices sur participations et du rendement des participations. Les pertes de ressources fiscales d'un montant de 420 millions, qui en résultent auraient dû être compensées partiellement par un droit de timbre sur les primes de l'assurance-vie. La proposition de la majorité de la commission de considérer séparément ces deux questions a été approuvée par 94 voix contre 81, les partis bourgeois avouant qu'il s'agissait par là d'empêcher une alliance "maudite" entre le lobby des assureurs et le PS, lesquels, en cas de référendum, combattraient le projet pour des motifs radicalement différents. Le droit de timbre sur les primes d'assurance-vie a été par ailleurs limité à un versement unique.

Au Conseil des États, Gian-Reto Plattner (S, BS), a taxé la décision du Conseil national d'"inacceptable", étant donné que les bénéfices de participations des holdings devraient être complètement exonérés et que les pertes dans le domaine des participations devraient être calculées en même temps que les bénéfices d'exploitation de la société mère. Le Conseil est malgré tout entré en matière sans opposition. Au début de la discussion par article, Hans Danioth (C, UR) a néanmoins déposé une proposition demandant que le projet soit renvoyé à la commission afin que celle-ci réexamine les dispositions sur l'imposition des holdings et soumette à une étude approfondie les conséquences éventuelles pour les PME d'une réforme de l'imposition des entreprises. Cette proposition a reçu le soutien tant de la gauche que de la droite et le projet a été renvoyé en commission par 33 voix contre 8.

Saisi à nouveau du projet, le Conseil des États a accepté la réforme proposée de l'imposition des sociétés, en décidant cependant de maintenir le droit de timbre sur les primes d'assurance-vie et, s'agissant des holdings, de prévoir des sûretés destinées à prévenir la fraude fiscale.

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a maintenu par 81 voix contre 79 sa décision de considérer séparément pertes de ressources fiscales et droit de timbre (versement unique).

Toujours dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national s'est finalement rallié à la décision du Conseil des États de réintroduire un droit de timbre sur les primes d'assurance-vie.