Zusammenfassung

Message du 17 septembre 1997 concernant la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registres des personnes (Modification du code pénal, de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération)

Ausgangslage

La loi fédérale sur la protection des données (LPD) prescrit l'existence de bases légales formelles pour tout nouveau fichier contenant des données sensibles ou des profils de la personnalité, et ce dès le moment où le fichier est opérationnel. Conformément aux dispositions transitoires, fixées à l'article 38, 3e alinéa, LPD, de telles bases juridiques doivent être édictées, pour les fichiers qui existent déjà, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la LPD, soit le 1er juillet 1998 au plus tard.

Le présent projet comprend quatre parties qui concernent toutes des banques électroniques de données personnelles et portent sur les domaines suivants : gestion des dossiers personnels de l'Office fédéral de la police (partie A); informatisation du casier judiciaire (partie B); traitement des données personnelles par les Offices centraux de police criminelle (partie C); registre des véhicules et des détenteurs de véhicules et registre des mesures administratives frappant les conducteurs de véhicules (partie D). Le projet a pour but la création ou l'adaptation en temps utile des bases légales requises pour une exploitation rationnelle et adaptée aux techniques modernes des banques de données personnelles utilisées dans les quatre secteurs mentionnés.

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé les quatre projets, non sans retenir les différentes modifications proposées par la commission. Comme l'a constaté le rapporteur, Hans Danioth (C, UR), celle-ci avait pu aboutir partout ou presque à des solutions susceptibles d'emporter l'adhésion générale, les seules oppositions se cristallisant autour du souci de garantir l'efficacité du travail de la police d'une part, entre la nécessité d'assurer la protection des données et de la personnalité d'autre part. La partie C a été la seule à être combattue au Parlement, Pierre Aeby (S, FR) ayant déposé une proposition, rejetée par 26 voix contre 3, visant à ne pas entrer en matière, au motif notamment que l'accès au nouveau registre informatisé des données était insuffisamment réglementé. À ce reproche portant sur le manque de contrôle politique, le chef du Département fédéral de justice et police, Arnold Koller, a répondu en rappelant que les organes de surveillance de son département, le préposé à la protection des données et la Commission de gestion avaient un droit de regard total sur le système.

Si la Commission des affaires juridiques a recommandé au Conseil national d'approuver les parties A, B et D, elle a cependant proposé à la majorité de ses membres de renvoyer la partie C au Conseil fédéral en le chargeant de mettre sur pied un projet de mise en commun des registres informatiques des services centraux. En ce qui concerne la partie A, le Conseil a approuvé à une courte majorité deux propositions de Judith Stamm (C, LU) visant à se rallier aux décisions du Conseil des États. Si les parties A, B et D ont été votées à une large majorité, l'écart des voix s'est un peu resserré s'agissant de la partie C (approuvée par 102 voix contre 57). Si cette partie C a finalement elle aussi été approuvée, c'est notamment grâce à Judith Stamm (C, LU), qui, au nom de la minorité de la commission, a proposé d'entrer là aussi en matière, faisant valoir qu'un retard entraînerait un certain flou dans la lutte contre le crime au niveau fédéral.

Au sujet des divergences encore en suspens, le Conseil des États s'est rallié tacitement au Conseil national.