Wortlaut

Dans certains États les citoyens ont le droit, une fois dans leur existence, de faire modifier leur date de naissance par voie judiciaire. Citant la Turquie, la Grèce et le Maroc, l'hebdomadaire "Welt am Sonntag" révèle, dans son numéro du 25.05.1997, le cas de milliers de travailleurs turcs, en Allemagne, qui auraient fait usage de cette possibilité pour pouvoir toucher une rente vieillesse anticipée dans leur patrie d'adoption.

1. Sait-on si des travailleurs étrangers établis en Suisse ont également fait modifier leur date de naissance dans le but de toucher plus tôt une rente AVS ?

2. Par ailleurs, la Suisse reconnaîtrait-elle une modification de la date de naissance effectuée légalement dans un autre État ainsi que les conséquences juridiques qui en découlent ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aussi bien le droit suisse de la famille que le droit suisse des personnes constituent un ordre juridique sur lequel s'appuie le droit suisse des assurances sociales. Le premier prime par principe le second. Les organes d'exécution de l'AVS/AI ne sont par conséquent pas autorisés à déroger à une situation donnée relevant du droit de la famille ou de celui des personnes.

Conformément à l'article 45 1er alinéa CC, il ne peut être procédé à une rectification saurait déroger à ce principe du droit civil suisse en modifiant la date de naissance dans le pays d'origine. En l'absence d'une rectification de l'inscription dans le registre ordonnée par le juge, de telles modifications restent sans effet sur les prestations accordées par l'AVS/AI.

Les caisses de compensation traitent occasionnellement des demandes de prestations faisant valoir une modification de la date de naissance, sans que cela ressorte d'un registre d'état civil suisse. En vertu de la pratique administrative, de telles demandes sont examinées à la lumière du degré de vraisemblance confinant à la certitude. Jusqu'à présent, la plupart des demandes de versement anticipé d'une prestation ont été rejetées faute de preuve suffisante.

Cela étant, de telles demandes émanent de ressortissants turcs, grecs ou marocains - comme celles qui ont, semble-t-il, été déposées auprès de l'assurance-pensions allemande - sont inconnues de nos services.

Réponse du Conseil fédéral.