Wortlaut

La Weltwoche du 02.10.1997 adresse de vives critiques au commandant des Forces aériennes, Fernand Carrel.

On lui reproche entre autres de vouloir dissoudre la Commission de la sécurité des vols, commission de 20 membres chargée d'enquêter sur ses erreurs de pilotage du 19.06. et du 19.11.1996, parce qu'elle n'était visiblement pas disposée à fermer les yeux sur son cas et à le traiter différemment des autres pilotes.

La commission est venue à la conclusion que la sanction prise (un blâme oral) et la méthode choisie (pas de procédure disciplinaire) n'étaient pas proportionnées à la gravité des fautes commises. Elle aurait également reproché à M. Carrel d'avoir attendu qu'elle intervienne discrètement pour annoncer les incidents au chef du DMF.

Questions :

1. Que pense le Conseil fédéral des reproches adressés à M. Carrel ? Que pense-t-il de l'attitude de ce dernier ?

2. Est-il vrai que Fernand Carrel a fait passer en force, en 1994, la suppression de la limite d'âge pour les pilotes militaires, s'assurant du même coup la prime de risque de vol de quelque 45 000 francs par an ? De qui relevait la modification d'ordonnance en question ?

3. De qui relèvent la nomination et la dissolution de la Commission de la sécurité des vols ? L'indépendance de cette commission est-elle assurée ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il urgent de prendre des mesures touchant le personnel ou l'organisation ? Si oui, lesquelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral condamne les reproches exprimés à l'encontre du commandant des Forces aériennes par la " Weltwoche " du 2 octobre 1997, les estimant inacceptables. L'article en question contient un grand nombre de faits erronés.

Les tâches attribuées à la Commission de la sécurité des vols ont été réexaminées au cours d'un séminaire des Forces aériennes qui a eu lieu les 21 et 22 octobre 1997. Les participants au séminaire ont décidé, à l'unanimité, d'attacher une importance accrue à la sécurité des vols. À l'avenir, l'accès des responsables et de la Commission de la sécurité des vols aux échelons du commandement, aux entreprises, aux organes spécialisés et aux unités des Forces aériennes, pour ce qui concerne les questions de la sécurité des vols, sera simplifié et institutionnalisé. Dans l'optique d'un déroulement plus rationnel des affaires, le nombre de membres de la commission, de 18 personnes aujourd'hui, sera réduit à 10 personnes. En outre, jamais aucun mandat n'a été confié selon lequel 18 nouveaux membres devraient être proposés pour la commission.

Quant à l'enquête concernant les erreurs de pilotage du commandant des Forces aériennes, elle ne relevait pas de la compétence de la Commission de la sécurité des vols, mais du chef du DMF qui, de son côté, a confié celle-ci à l'auditeur en chef. Dans son rapport final, ce dernier a émis les conclusions suivantes :

" On peut constater que dans les deux cas, le commandant de corps Carrel n'a en principe pas été traité différemment que d'autres pilotes ne l'auraient été. " Lors de son appréciation, la Commission de la sécurité des vols a conclu elle-même, à l'unanimité, que la sanction du blâme oral était équitable.

2. Le 16 mars 1992, soit avant l'entrée en fonction de M. Carrel en qualité de commandant des troupes d'aviation et de défense contre avions, le Conseil fédéral avait donné à ce dernier l'autorisation de continuer à piloter des avions de combat.

L'ordonnance sur le service de vol (OSV), qui règle notamment la question des indemnités, a été révisée par le commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions dans le cadre des travaux liés à la réforme Armée 95. La révision totale a été mise en vigueur par le Conseil fédéral le 1er janvier 1995. Une nouvelle révision partielle de l'OSV entrera en vigueur au 1er janvier 1998.

Le Conseil fédéral relève que le chef du Département militaire fédéral et le commandant des Forces aériennes ont fourni des renseignements détaillés lors de la séance du 20 octobre 1997 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.

3. Le commandant des Forces aériennes est responsable de la nomination et de la dissolution de la Commission de la sécurité des vols. En vertu de l'ordre 2.0.7 des Forces aériennes, les fonctions devant être représentées dans la commission ont été fixées. Les personnes qui assument ces dernières sont de facto membres de la commission.

Seuls les représentants de la brigade d'aviation 31 (deux pilotes de carrière et deux pilotes militaires de milice), de la brigade d'aérodrome 32 (un officier d'aérodrome) et de l'école d'éclaireurs parachutistes (un officier instructeur) doivent être désignés personnellement par le commandant de brigade ou par le commandant d'école. Ensuite de la décision prise lors du séminaire des Forces aériennes III/97, l'ordre 2.0.7 des Forces aériennes sera révisé.

La Commission de sécurité des vols est un organe spécialisé spécifique ; ses objectifs principaux portent sur la prévention des accidents de vol, ainsi que sur le conseil technique spécialisé à l'intention des commandants. Elle n'est pas une commission d'enquête. Il s'agit d'atteindre, avec la collaboration de tous les échelons du commandement, une sécurité de vol maximum. Il n'y a aucune raison de mettre en doute l'indépendance de cette commission.

4. Le Conseil fédéral estime qu'aucune mesure ne s'impose, ni au plan personnel ni au plan organisationnel. Le commandant des Forces aériennes traite les problèmes qui peuvent survenir avec diligence et circonspection. Il informe régulièrement le chef du Département militaire fédéral sur les activités des Forces aériennes. Sous la direction du commandant de corps Carrel et grâce aux efforts déployés par ce dernier dans l'application des expériences recueillies en matière de conduite de la guerre aérienne, nos Forces aériennes se sont développées pour constituer une arme performante et très respectée par nos voisins.

Réponse du Conseil fédéral.