Wortlaut

Dans un document interne de l'Institut national français de recherche et de sécurité, document datant du printemps 1997, on peut lire notamment ce passage : "Dans une démarche de médecine de prévention appliquée au travail, deux phases sont nécessaires : l'identification de personnes à risque accru ; l'élaboration de mesures préventives s'appliquant aux personnes identifiées, reposant sur une surveillance médicale et/ou sur des stratégies de limitation des expositions."

Nous invitons dès lors le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de recherches de ce type dans notre pays ?

2. Ne pense-t-il pas que de telles recherches sont de nature à ouvrir la voie à des discriminations à l'embauche, c'est-à-dire une sorte de "sélection génétique des salariés"?

3. Quelles mesures entend-il prendre pour que la "sélection génétique des salariés" ne se développe pas en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, d'éventuelles recherches visant la sélection des travailleurs tombent sous le coup de l'art. 24novies, al. 2, let. f, de la Constitution fédérale, qui stipule que le patrimoine génétique d'une personne ne peut être analysé, enregistré et révélé qu'avec le consentement de celle-ci ou sur la base d'une prescription légale. Une loi d'exécution est en cours d'élaboration par une commission d'experts, présidée par le professeur H. Hausheer, de Berne. Elle traite l'application de l'analyse génétique dans le domaine des rapports de travail. Cette loi sera mise en consultation cette année.

Réponse du Conseil fédéral.