97.3008 · Motion · 1997-02-12
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de garantir la protection des auteurs par rapport aux nouvelles technologies de la communication et de la transmission numérique des oeuvres et des prestations. Il s'agit en particulier de combler à titre préventif les lacunes du droit d'auteur, de renforcer de manière ciblée la protection pour les droits voisins et de proposer les dispositions nécessaires en matière de responsabilité juridique.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.