Wortlaut

En rapport avec les arrêtés pris en matière d'ESB, le Conseil fédéral a promis au Parlement une évaluation de la situation. C'est pourquoi je souhaite demander au Conseil fédéral

- comment il juge la situation sur le marché suisse du bétail de boucherie ;

- comment le montant de 25 millions de francs alloué en vue de l'allègement du marché de la viande a été utilisé ;

- où en est l'élimination des animaux en cause ;

- si la situation s'est détendue dans le domaine des exportations et ce que le Conseil fédéral a entrepris à cet égard ;

- quelles mesures ont été prises dans le domaine des importations ;

- comment il juge la situation, notamment dans le contexte européen, et

- si, tout compte fait, il estime nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Stellungnahme des Bundesrates

En répondant à l'interpellation Büttiker, le Conseil fédéral donne au Conseil des États aussi des informations générales sur la situation en matière d'ESB en Suisse.

1. Aspects actuels de police des épizooties dans le pays

1.1 ESB : situation en Suisse

Comme prévu, le nombres des cas d'ESB recule nettement depuis 1996, ce qui montre que l'interdiction d'utiliser des farines de viande dans l'alimentation des ruminants, entrée en vigueur en 1990, commence à porter effet après une période d'incubation de 5,5 ans en moyenne. Le nombre total des cas d'ESB constatés en Suisse s'élève à 244 (état le 7 mars 1997), dont 9 cas en 1997. Sur ces 244 cas, on relève 20 animaux nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction d'affourager des farines de viande aux ruminants (dont 6 cas détectés en 1997). Ces cas sont appelés "BAB", autrement dit "born after ban". En dépit de recherches approfondies, il n'a pas été possible d'élucider la cause de ces infections.

1.2 ESB : mesures prises en Suisse

Les animaux des troupeaux où l'ESB a été identifiée et qui doivent être abattus conformément à l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 ont été tous marqués et sont sous contrôle de l'État jusqu'à l'abattage. Il s'agit de 1769 animaux, dont à peu près 1500 ont déjà été abattus. Les autres le seront dans le courant du mois de mars (mis à part quelques cas exceptionnels qui font l'objet d'un recours). L'Office vétérinaire fédéral atteste que les troupeaux assainis sont de nouveau indemnes d'ESB. En l'état actuel du programme de recherches scientifiques accompagnant ces abattages, aucun cas d'ESB n'a été décelé chez les animaux abattus. Par ailleurs, tous les descendants directs de vaches contaminées par l'ESB, soit 157 animaux, ont été abattus et font également l'objet d'examens scientifiques.

1.3 Identification des animaux

La système d'identification des animaux actuellement en vigueur en Suisse est satisfaisant. Tous les animaux de l'espèce bovine doivent être marqués de manière permanente au plus tard 30 jours après leur naissance. Dans le sillage de la Politique agricole 2002, une modification de la loi sur les épizooties a été proposé à ce sujet : il s'agirait d'introduire un système qui permettrait de reconnaître toutes les exploitations où l'animal a été détenu au cours de sa vie, grâce à une sorte de "passeport" pour animaux.

1.4 Résultats de la recherche

Les derniers articles scientifiques parus montrent la pertinence des mesures de lutte contre l'ESB prises jusqu'à présent par la Suisse. Il n'existe pas à l'heure actuelle de test permettant de dépister l'agent responsable de l'ESB sur l'animal vivant infecté qui ne présente pas encore de signes de la maladie.

2 Mesures de politique commerciale

2.1 Mesures concernant l'importation.

Depuis le 1er janvier 1997, seuls sont admis à l'importation la viande et les produits dérivés qui remplissent les prescriptions suisses en la matière, c'est-à-dire qui ne contiennent pas d'organes critiques tels que la cervelle de bovine. L'importation de farines de viande est de fait interdite, car aucun fournisseur n'est en mesure ou n'entend remplir les conditions suisses. Cette réglementation n'est pas discriminatoire : elle traite de la même manière les produits suisses et étrangers et se fonde sur des bases scientifiques. Elle est par conséquent compatible avec les engagements souscrits par la Suisse dans le cadre de l'OMC.

2.2 Mesures concernant l'exportation

Le Département fédéral de l'économie publique et les offices concernés s'efforcent, en collaboration avec les représentations diplomatiques suisse à l'étranger, d'obtenir la levée des restrictions frappant notre pays. Les résultats obtenus à ce jour sont limités nonobstant l'accueil favorable qu'ont rencontré, auprès des autorités étrangères, les mesures suisses de lutte contre l'ESB.

Notre pays peut de nouveau exporter des peaux de bovins vers l'Italie et l'Allemagne. Dans l'état actuel des négociations, il n'est par contre pas certain que l'estivage traditionnel d'animaux dans la zone frontalière étrangère soit possible cet été.

En dépit de tous les efforts déployé par les autorités suisses, il semble que les bovins exportés vers l'Allemagne soient abattus. La levée de l'interdiction de l'importation de bétail bovin vivant, de viande et de sperme est pour le moment peu probable au vu des données actuelles.

Quant aux mesures prises par l'Autriche, cette question a été soulevée le 21 février 1997 lors de l'entretien du chef du DFEP avec le ministre de l'économie autrichien H. Farnleitner pendant sa récente visite à Berne.

En outre, une intervention de la Suisse sera présentée au "Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires" de l'OMC, qui se réunira les 19 et 20 mars. La Suisse y fait valoir que ses produits sont soumis à des mesures en tout cas partiellement discriminatoires, dépourvues de fondement scientifique et non conforme aux normes nationales et internationales, que ces mesures affectent parfois sans raison des produits qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine ou animale et que les interdictions de transit ne sont pas justifiées. Le président du Comité a été invité à tenir des consultations avec les Membres de l'OMC.

En résumé, les perspectives concernant l'exportation de bovins et de produits bovins sont plutôt pessimistes pour l'année en cours.

2.3 Politique commerciale : bilan provisoire

Les résultats provisoires enregistrés sur ce front ne sont pas encore satisfaisants. Nous entendons poursuivre les efforts déployés en matière de politique commerciale. Cependant, force est de constater que la situation politique s'est encore aggravée après la présentation du rapport sur l'ESB de la Commission d'enquête du Parlement européen et les délibérations qui ont suivi lors de la séance plénière du Parlement européen. On ne peut donc pas s'attendre qu'une solution soit trouvée rapidement dans ce domaine.

3. Mesures destinées à alléger le marché

Ce chapitre renseigne sur l'utilisation des 25 millions de francs prévus dans l'arrêté fédéral du 9 décembre concernant le financement des mesures temporaires urgents destinées à alléger le marché de la viande bovine. En outre, il donne un aperçu de l'aide humanitaire et renseigne sur les prix pratiqués actuellement sur différents marchés.

3.1 Utilisation de crédit autorisé

Les mesures ci-dessous ont été décidées afin d'alléger le marché de la viande bovine (état au 3 mars 1997). Comme les différentes mesures sont encore en cours, il s'agit de chiffres arrondis.

Mio de fr.

a) Réduction ciblée des prix de la viande bovine par

l'intermédiaire d'organisations d'entraide5,0

b) Achat de 430 tonnes de viande d'étal avec os destinée à la

production de corned-beef à l'intention de l'aide humanitaire4,6

c) Achat d'env. 550 tonnes de viande d'étal pour l'aide humani-

taire (viande congelée)5,5

d) Achat d'env. 400 tonnes de viande à saucisse pour l'aide

humanitaire (viande congelée)2,1

e) Campagne de stockage de viande d'étal et à saucisse portant

sur plus de 1000 tonnes4,0

f) Campagnes de stockage de viande de veau portant sur env.

500 tonnes2,4

Total des crédits utilisés au 3 mars 1997 23,6 mio de fr.

3.2 Aide humanitaire

L'aide humanitaire est mise en oeuvre en étroite collaboration avec la Direction du développement et de la coopération (DDC). Plusieurs campagnes ont été menées à bien ou sont prévues par la DDC. En février et mars, 500 tonnes de viande bovine congelée ont été utilisées pour l'aide alimentaire. Il est prévu d'envoyer prochainement encore quelque 400 tonnes de viande bovine congelée dans le cadre d'autres engagements. En outre, la DDC dispose d'environ 300 tonnes de corned-beef pour l'aide humanitaire. Cette viande bovine de haute valeur peut être stockée durant une période prolongée (jusqu'à l'an 2000).

Marché du bétail de boucherie : prix à la production

Moyenne de5 mars 1997VariationFourchette de

déc. 1996fr./kg PMprix indicatifs

fr./kg PMfr. kg/PM

Taureaux MT T37.337.50+ 2%9.10 - 10.30

Vaches VK T33.214.60+ 43%6.80 - 8.00

Génisses RG T36.286.70+ 7%9.05 - 10.25

Porcs légers

d'étal5.715.70 -%4.55 - 5.55

Les prix au kilo de poids mort (PM) de viande bovine ont augmenté de façon marquée pour les vaches. Les prix des taureaux et des génisses n'ont progressé que légèrement. Au total, les prix à la production de la viande bovine se situent encore en dessous de ceux réalisés en 1995.

3.3 Marché du bétail de boucherie : bilan provisoire

Les prix du bétail destiné à la transformation, ont nettement augmenté en janvier et février. L'évolution des prix dépendra notamment de la possibilité ou non d'exporter plus de 10'000 têtes de bétail bovin. Les mesures décidées par le Parlement n'ont pas pu influencer jusqu'ici les restrictions à l'importation imposées par nos principaux partenaires commerciaux en ce domaine. Ces mesures parlementaires n'ont pu donner que de minimes impulsions positives sur le marché des génisses et des taureaux.

4. Résumé

Les mesures décidées par le Parlement en relation avec l'ESB ont pu être concrétisées rapidement et efficacement. Plus de 90 % des moyens à disposition ont déjà été utilisés. Le bilan n'est toutefois pas seulement positif. D'une part, les prix à la production émergent certes progressivement de leur niveau très bas et les mesures prises à ce jour sont suffisantes du point de vue vétérinaire. Par contre, les problèmes subsistent sur le plan de la politique commerciale. Malgré des efforts intensifs, il n'a pas été possible de persuader nos pays voisins de lever les interdictions à l'encontre des importations de bétail bovin vivant, de viande et de sperme, ainsi que les restrictions à l'estivage. Le Conseil fédéral fera tout son possible pour résoudre ce problème capital et améliorer encore la situation par la voie de la politique commerciale. Il s'engagera à cette fin au sein des organisations compétentes, notamment l'OMC et l'OIE (Organisation internationale des épizooties). L'arrêté fédéral instituant des mesures temporaires urgentes en vue d'alléger le marché de la viande bovine arrive à échéance le 31 mars 1997. Au vu des problèmes de politique commerciale, le Conseil fédéral considère indispensable de poursuivre l'observation très précise de la situation sur le marché du bétail bovin et, le cas échéant, de proposer au Parlement d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.