97.3076 · Postulat · 1997-02-27
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de compléter aussi rapidement que possible l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en fixant un taux d'intérêt minimum ou une fourchette de taux pour les comptes et les polices de libre passage, par analogie aux prescriptions de la LPP et de la LFLP sur le taux d'intérêt technique.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.