Wortlaut

Le problème de la sous-représentation des femmes lors de la constitution de commissions d'experts a déjà suscité de nombreuses prises de position. À la suite d'une nouvelle interpellation de parlementaires, M. Koller, président de la Confédération, et M. Ogi, conseiller fédéral, nous ont apporté quelques précisions concernant la formation des commissions qu'ils venaient de mandater. Je pourrais m'en contenter, surtout en tant que femme de droite qui n'a pas signé l'initiative populaire relative aux quotas.

Mais il persiste quelques petites ombres au tableau qui méritent d'être dissipées. En d'autres termes, vos explications ne nous convainquent pas.

Je demande dès lors qu'un nouvel effort soit fait, afin de permettre une représentation équitable des femmes dans les commissions, par respect des quotas décidés par le Conseil fédéral, certes, mais surtout en raison de l'existence de femmes capables d'apporter un éclairage spécifique, complémentaire et indispensable à une vision globale d'un problème.

Begründung

Je me permets de reprendre deux exemples récents, afin d'illustrer mes propos :

Dans sa réponse à l'insuffisance de présence féminine dans la commission d'étude pour les questions stratégiques, présidée par M. Brunner Edouard, M. Ogi, conseiller fédéral, estime ne pas pouvoir se priver des hommes choisis pour offrir neuf sièges supplémentaires à des femmes, "im letzteren Fall würde sie 50 Mitglieder umfassen und damit den Titel 'Mammut-Strategiekommission' wohl verdienen".

Aux yeux des femmes de ce pays qui s'engagent pour les questions de sécurité, qui réfléchissent de longue date à l'élargissement de ce concept, être ainsi écartées délibérément d'une réflexion de fond importante pour l'aiguillage de notre politique future en la matière est une manière d'agir incompréhensible.

Encore une fois, pour moi ce n'est pas seulement une question de quotas, mais d'application élémentaire de nos règles démocratiques et de la reconnaissance des capacités de cogestion des femmes dans les affaires publiques.

M. Koller, président de la Confédération, pourtant garant du respect de la réglementation sur les quotas, évoque, dans le cadre de la constitution d'une petite commission d'experts en matière de politique de migration, la nécessité de pouvoir disposer d'experts "und vor allem Fachleute aus der kantonalen und der Bundesverwaltung, die sich aufgrund ihrer Funktion mit der Ausländer-, Asyl- und Arbeitspolitik befassen, zu ernennen".

C'est l'exemple type du chat qui, en même temps, veut se mordre la queue et y échapper : on instaure des quotas, mais on ne les applique pas, sous prétexte que l'on ne trouve pas de femmes qui ont réussi à s'imposer dans la hiérarchie de l'administration. Or, les quotas servent précisément à pallier ce déficit, quitte à s'adresser aux instances spécialisées que sont les "bureaux de l'égalité", parfaitement à même de dénicher les femmes compétentes en la matière. Si l'on prend l'exemple de l'asile, on ne saurait dénier aux femmes d'être particulièrement qualifiées et expérimentées dans les questions de migration, mais évidemment en dehors du sérail.

En fait, on continue a ignorer les difficultés que rencontrent les femmes à accéder à des postes à responsabilités. Vous donnez, par là même, raison à toutes les personnes qui estiment que les femmes n'arriveront pas à se faire entendre sans l'instauration systématique de quotas.

Stellungnahme des Bundesrates

Les articles 8ss. de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions prévoient que les membres des commissions extraparlementaires seront choisis avant tout en fonction de leurs compétences professionnelles, de leur aptitude à travailler en groupe et de leur disponibilité, mais aussi que les groupes d'intérêt, les deux sexes, les langues, les régions et les groupes d'âge devront être représentés équitablement au sein de ces commissions. L'article 10, intitulé "Représentation des sexes", dispose enfin que la représentation de l'un ou de l'autre sexe ne pourra être inférieure à 30 %.

Nous avons montré dans notre réponse à la question ordinaire urgente Bühlmann (97.1008) que, après avoir renouvelé - pour la période administrative allant de 1997 à 2000 - la composition de la totalité des commissions de recours, des commissions consultatives, des commissions des autorités, des organes de direction des entreprises et des établissements de la Confédération, mais aussi désigné les représentants de cette dernière au sein d'organismes de tiers, autrement dit après avoir nommé toutes les personnes qui composent les 195 organismes tombant sous le coup de l'ordonnance du 3 juin 1996, il apparaissait que 27,7 % des personnes nommées par nous étaient des femmes. Il s'ensuit que nous avons en moyenne pratiquement atteint l'objectif de 30 % fixé par l'article 10, la proportion de femmes atteignant même 28,1 % dans l'ensemble formé par les commissions de recours, les commissions consultatives et les commissions des autorités.

De 8 % pour la période administrative allant de 1989 à 1992, la proportion de femmes est donc passée à 16 % pour la période allant de 1993 à 1997, puis à quelque 28 % pour la période actuelle. Cette nouvelle progression nous incite à persévérer dans la voie de la représentation paritaire des deux sexes au sein des commissions extraparlementaires. Les départements ont, d'ores et déjà dans notre réponse à la question ordinaire Bühlmann précitée, reçu la consigne de donner la priorité aux candidatures féminines au cas où des postes seraient à pourvoir lors de la période administrative en cours ; nous leur avons demandé en outre de faire alors appel aux services du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes ou d'organismes analogues.

Dans le cas précis de la Commission d'experts en matière de politique de migrations, nous avons répondu, le 23 septembre 1996, à Mme Bühlmann (question 96.5125, posée dans le cadre de l'heure des questions, BO 1996 N 1465) que notre marge de manoeuvre était grandement limitée pour ce qui était de la nomination des huit membres représentant la Confédération et les cantons - ces personnes étant par définition issues des offices et des services chargés des questions migratoires -, mais que, par contre, sur les cinq autres représentant les milieux externes à l'administration, nous avions nommé deux femmes.

Réponse du Conseil fédéral.