Wortlaut

Ces derniers jours et semaines, des bruits de plus en plus insistants font état d'un brusque développement de la criminalité en bande, organisée impliquant notamment des étrangers. La police comme les autorités d'exécution semblent désarmées devant ce phénomène. La population se montre insécurisée.

Conjointement, la pression s'accroît à la frontière suisse. La situation explosive qui règne en Albanie a provoqué et provoquera encore des vagues d'émigration. Il est à craindre que ces troubles ne cessent pas de sitôt et qu'il se propagent même vers d'autres pays des Balkans. Rien d'étonnant, dans ce contexte, que le nombre des immigrés clandestins en provenance de cette région augmente de façon vertigineuse. Il n'est plus possible d'assurer un contrôle efficace à la frontière. Cette situation est bien sûr mise à profit par des immigrés animés d'intentions criminelles.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que la criminalité organisée, en bande a considérablement augmenté ces derniers temps ? À quoi serait due cette progression ?

2. Quelle est la proportion d'étrangers impliqués ?

3. Quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral pour maîtriser la situation ?

4. Est-il également d'avis que les troubles qui touchent l'Albanie pourraient engendrer un afflux incontrôlable d'immigrés notamment à la frontière sud du pays ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il adopter pour stopper immédiatement l'immigration clandestine liée à un tel afflux ?

6. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour que les immigrés clandestins aux intentions douteuses ne puissent profiter abusivement de la situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il ressort de la Statistique policière de la criminalité (SPC), publiée par l'Office fédéral de la police, sur la base des dénonciations des polices cantonales et communales aux autorités judiciaires qu'en 1996, 49,8 % des dénonciations ont concerné des étrangers, ce qui correspond à une augmentation de 2,5 % par rapport à l'année précédente. Sur les 28 036 étrangers dénoncés, 76,4 % avaient leur domicile en Suisse et 23,6 % à l'étranger. Quant aux auteurs des infractions, 85,6 % de toutes les personnes condamnées étaient de sexe masculin et 14,4 % de sexe féminin.

Selon une étude récemment publiée par l'Office fédéral de la statistique, le nombre de condamnations n'est pas sensiblement plus élevé parmi les étrangers établis en Suisse que parmi la population indigène, compte tenu, toutefois, de la composition structurelle et démographique différente de ces deux groupes de population. "Dans l'ensemble, ce n'est pas le lieu de résidence ni la nationalité qui déterminent le plus la fréquence relative des condamnations, mais l'âge et le sexe. L'importance de la 'criminalité des étrangers' s'en trouve relativisée ; il faut recourir à d'autres facteurs explicatifs tels les caractéristiques sociodémographiques." (Étude de l'Office fédéral de la statistique : "De la nationalité des condamnés", Résultats de la statistique de la criminalité, Droit et justice 19, 1996, p. 9, 13ss., 22ss. et conclusion p. 43s. Contrairement à la SPC, cette étude est fondée sur les condamnations et non pas sur les dénonciations.)

Par ailleurs, une grande partie des étrangers condamnés en Suisse n'y résident pas à titre permanent, mais entrent dans notre pays en tant que touristes de la criminalité (p. ex., trafic de stupéfiants, vol, trafic de voitures). On ne saurait cependant contester que des étrangers sont, eux aussi, souvent impliqués dans de graves délits, tels que le trafic de drogue et les actes de violence. Il convient toutefois d'opérer une distinction claire entre la criminalité en bande et le crime organisé, d'une part, et entre l'existence de flux migratoires et le crime organisé, d'autre part.

Comme l'on s'y attendait, la Suisse a, elle aussi, enregistré un accroissement du nombre des demandes d'asile en raison des turbulences politiques survenues en Albanie, lesquelles ont déclenché l'arrivée d'une nouvelle vague de réfugiés en Italie. Quelque 300 Albanais ont déposé une demande d'asile entre janvier et fin avril 1997. On ne saurait cependant parler d'un afflux massif. Le Corps des gardes-frontière a renforcé ses contrôles à la frontière méridionale du pays à titre de mesure préventive. De même, la police tessinoise a intensifié ses activités de contrôle. Les possibilités et les limites d'une intervention temporaire du Corps des gardes-fortifications dans le cas d'une venue massive d'étrangers sont exposées en détail dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre du 3 mars 1997. On pourra donc s'y référer.

1. La criminalité en bande n'est pas forcément organisée, même si le crime organisé se présente fréquemment sous cette forme. Pour ce qui est de l'augmentation de la criminalité en bande proprement dite, on se référera aux statistiques cantonales sur la criminalité. La SPC de la Confédération est établie selon des catégories différentes. Pour l'interprétation et la comparaison des statistiques cantonales, on n'oubliera pas que les bases de relevé diffèrent d'un canton à l'autre et qu'il s'agit donc d'aborder ces données avec un certain recul.

La mise sur pied d'unités spécialisées au sein des organes de poursuite judiciaire en vue de lutter contre le crime organisé et la diffusion croissante de nouvelles dans les médias ont, ces derniers temps, davantage focalisé l'attention des autorités et du public sur le crime organisé. Faute d'informations suffisantes, une augmentation de celui-ci ne saurait être établie avec certitude. La menace qui en résulte pour la Suisse ne doit toutefois pas être sous-estimée. L'Office central de lutte contre le crime organisé de l'Office fédéral de la police est actuellement en voie de réorganisation, de sorte que les informations recueillies au niveau fédéral sont encore très lacunaires. Une amélioration sensible est néanmoins escomptée à moyen terme dans ce domaine.

2. Les statistiques de criminalité cantonales font également état de la proportion d'étrangers impliqués dans la criminalité en bande. On pourra, ici encore, s'y référer. La SPC de la Confédération n'est pas établie selon cette catégorie. Puisque l'acte de procéder en bande n'est mentionné que dans le corps de certains articles du Code pénal, ce genre de criminalité ne saurait faire l'objet de statistiques détaillées. Une étude du crime organisé est, quant à elle, impossible pour l'année 1994, puisque la norme pénale y afférente n'est entrée en vigueur que le 1er août 1994. Selon l'état actuel de la banque des données de l'Office fédéral de la statistique pour l'année 1995, aucun jugement n'a encore été saisi. On peut s'attendre que dans les procès où cet article de loi a le plus de chances d'être appliqué, l'instruction préliminaire et l'enquête pénale menées par les autorités judiciaires durent plus longtemps. Aucun jugement n'a donc encore été prononcé.

3. Le Conseil fédéral a l'intention d'améliorer la situation régnant en Suisse dans le domaine du crime organisé en procédant à une réorganisation de l'Office central de lutte contre le crime organisé. Structurés jusqu'à présent en fonction du genre de délits, les offices centraux auront désormais une organisation tripartite - analyse criminelle, opérations et services centraux - valable pour tous les délits.

Nous relèverons plus particulièrement que si la lutte contre le crime organisé est, certes, étroitement liée à des groupements étrangers, elle peut aussi concerner des criminels suisses. Puisqu'il convient de faire la distinction entre crime organisé et criminalité en bande, il n'est pas absolument certain qu'un afflux éventuel de réfugiés albanais vienne gonfler les rangs du crime organisé déjà constitué en Suisse. Ce qui importe plutôt pour ce genre de criminalité, c'est de découvrir qui détient le pouvoir et l'influence dans les différentes "branches", telles que le blanchiment d'argent sale, le trafic de stupéfiants et d'armements, la traite d'êtres humains, etc.

À l'heure actuelle, la menace de la mafia russe ne doit pas être sous-estimée. On sait moins de choses sur l'existence d'une mafia albanaise en Suisse.

4.-6. Il est possible d'envisager des situations susceptibles de provoquer un afflux d'étrangers ne remplissant pas les conditions requises pour l'entrée en Suisse. Des mesures d'ordre organisationnel et technique ont d'ores et déjà été prises pour parer à une telle éventualité. Vu la situation actuelle, le Conseil fédéral considère qu'une intervention n'est pas nécessaire aujourd'hui. Il se réfère du reste à sa réponse à l'interpellation du groupe de l'Union démocratique de centre du 3 mars 1997.

Réponse du Conseil fédéral.