Wortlaut

Diverses études scientifiques, mais aussi le travail et l'expérience des instances politiques, révèlent deux phénomènes : d'une part, un rétrécissement de l'horizon et une réduction de la capacité d'action des institutions du système démocratique (peuple, parlement, gouvernement), suite à l'internationalisation des marchés, à la mondialisation des grandes entreprises et à la déréglementation générale qui les accompagne ; d'autre part, l'importance prise par ce qu'on peut appeler le non-politique, qui - économique, scientifique ou médiatique - constitue un énorme potentiel de bouleversements pour l'homme, pour la société et pour l'environnement et dont les forces qui réglementent la vie quotidienne échappent presque totalement au contrôle démocratique, notamment aux obligations de représentation et de légitimation. Bref, nous assistons à une dépolitisation rampante de la politique et simultanément à une politisation du non-politique.

Dans ces conditions, je demande au Conseil fédéral :

a. d'établir un constat de l'état actuel de la perte de contrôle enregistrée par le politique et d'en évaluer la tendance ;

b. d'analyser les résultats de cette étude sous l'angle politique et social ;

c. de rétablir le primat du politique par la création d'institutions nouvelles.

Alors que nous sommes en train, officiellement, de réviser la Constitution fédérale, nous assistons, inofficiellement, à un bouleversement technicoéconomique qui révolutionne tout l'ordre social.

Begründung

Alors que nous sommes en train, officiellement, de réviser la constitution fédérale, nous assistons, inofficiellement, à un bouleversement technico-économique qui révolutionne tout l'ordre social.

Dans la conception moderne de l'État, on distingue :

- la sphère politique, qui gouverne la vie publique au moyen des institutions démocratiques, de

- la sphère non-politique, qui a pour but la satisfaction des intérêts du monde scientifico-technico-économique et qui échappe largement à l'emprise des pouvoirs publics.

Aussi y a-t-il deux discussions et deux légitimations de l'évolution sociale. Tandis que l'État et le contrat social, donc le politique, voit actuellement la base de ses revenus et son influence - limitée à son territoire - menacées par la mondialisation des marchés et par les intérêts des multinationales, le non-politique accroît lui son potentiel de transformations. Dans ces conditions, les mutations sociales s'effectuent de plus en plus dans la sphère non-politique, échappant par là même aux pouvoirs publics. Or ces derniers continuent à être tenus pour les seuls responsables de situations qu'ils gèrent de fait mais qu'ils n'ont ni voulues ni créées (ce ne sont pas eux qui définissent les stratégies économiques ni scientifiques); ils sont donc obligés de rendre des comptes au peuple alors que leur influence réelle se réduit. A eux en effet - et quelle lourde tâche ! - de faire accepter après-coup aux citoyens les grands choix opérés par les milieux économiques et scientifiques, forts de la liberté de la recherche et celle d'investir. La technologie génétique en est un bel exemple.

Nous ne pouvons plus assister, les bras croisés, à ce glissement lent mais bien réel - du politique vers le non-politique - des tâches sociales de régulation et d'infléchissement des stratégies, ce qui constituerait un affaiblissement de la politique et de l'État, à moins qu'on n'institutionnalise un système obligeant la partie du non-politique qui a gagné en puissance à justifier ses actes et à les soumettre au verdict du peuple. On pourrait par exemple, comme l'a fait l'Union européenne, créer une sorte de conseil économique et social devant lequel les milieux économiques devraient s'expliquer publiquement sur leur attitude. Ou créer un forum technologique où seraient exposées et discutées, suffisamment tôt et en public, les stratégies en matière de recherche et de technologie qui préparent l'avenir. Cela permettrait de combler en partie le vide institutionnel qui existe entre l'influence des pouvoirs publics et la responsabilité publique du non-politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.